Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2012
| Date de Résolution | 15 mai 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.365 du 15 mai 2012
G./A.197.242/VI-18.731
En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX,
-
RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE,
-
COLLA Béatrice, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, nº 25, 1400 Nivelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS,
ayant élu domicile chez
Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 29 juillet 2010, Brigitte DE CUYPER-PENNINCKX, la société anonyme PHARMACIE GUISSET, la société anonyme PARMACIE LAMBAUX, Nicole RASMONT, la société anonyme
VI – 18.731 - 1/21
PHARMACENTRE, Béatrice COLLA et la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA demandent l'annulation de "la décision du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, du 28 mai 2010, octroyant à la S.P.R.L. PHARMACIE SERVAIS dont le siège social est établi au n° 577, chaussée d’Alsemberg à 1420 Braine-l’Alleud, l’autorisation de transférer une officine pharmaceutique établie à 1060 Bruxelles, avenue Brugmann, 19, vers 1410 Waterloo, boulevard de la Cense, section cadastrale Waterloo, 1ère division, B/2 n° 295b".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Par une requête introduite le 7 octobre 2010, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 13 octobre 2010 accueille provisoirement cette intervention.
Le mémoire en intervention a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 20 mars 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 25 avril 2012.
M. le Conseiller d'Etat, Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
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M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Le 26 janvier 1999, la S.P.R.L. PHARMACIES MONT-SAINT-PONT, partie intervenante, a adressé au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions une demande de transfert d’une officine pharmaceutique établie 19, avenue Brugmann à 1060 Bruxelles vers le boulevard de la Cense à 1410 Waterloo, section cadastrale 1ère division, B/2, n° 295b.
III. 2. Le 13 septembre 1999, l’inspection générale de la pharmacie a notifié cette demande de transfert, notamment, aux actuelles requérantes, conformément à l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public.
III. 3. Le 11 octobre 1999, la première requérante a adressé à la partie adverse un courrier pour contester le bien-fondé de la demande de l’intervenante et pour demander que le ministre ayant la santé publique dans ses attributions la rejette.
III. 4. Le 18 février 2000, l’inspection générale de la pharmacie a pris, à propos de la demande de l’intervenante, l’avis de l’OPHACO, de l'association pharmaceutique belge, du gouverneur de la province de Brabant wallon, de l’inspection générale de la pharmacie, ainsi que de la commission médicale provinciale, conformément à l'article 7 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité.
III. 5. Le 3 avril 2000, l’association pharmaceutique belge, en abrégé A.P.B. a émis un avis négatif au sujet de la demande de l’intervenante.
Cet avis est rédigé de la manière suivante :
" L’Association Pharmaceutique Belge a pris connaissance du dossier sous référence ci-dessus et concernant une demande de transfert d'une officine sise à BRUXELLES, Avenue Brugmann 19 vers WATERLOO, Boulevard de la Cense entre 21 et 31 par SPRL pharmacie Mont-Saint-Pont.
Après examen des dossiers, l’A.P.B. a l'honneur de vous remettre son avis qui se base sur l’art. 1 § 1 § 2 et § 3 de l’A.R. du 25.09.74 et modifications.
La commune de Waterloo compte 28.976 habitants.
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Les pharmaciens les plus proches se situent à environ 1 km du lieu choisi d'implantation.
Le demandeur se base sur un document émanant de l’administration communale pour justifier d’une population potentielle de 2.467 habitants.
Le lieu d’implantation se situe au milieu d’un noyau de 8 pharmacies dont certaines occupent plus d’un pharmacien.
Une nouvelle implantation ne se justifie pas.
En fonction de ces faits, l’A.P.B. donne un avis NEGATIF concernant cette demande.
[…]".
III. 6. Le 18 septembre 2000, la commission d’implantation a procédé à l’examen de la demande de l’intervenante et rendu l’avis suivant :
" Vu la demande introduite le 28/1/1999 par la SPRL Pharmacie Mont-Saint-Pont, dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Ruelle des Croix, 39, tendant à obtenir l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise avenue Brugmann, 19 à 1060 Bruxelles vers le boulevard de la Cense, parcelle cadastrée B/2 - 295 b, à 1410 Waterloo;
Attendu que le dossier a été présenté à la Commission en séance du 18/9/2000;
Vu l’arrêté royal n° 78 du 10/11/1967 modifié notamment par les lois des 17/12/1973, 13/12/1976 et 14/5/1985 et vu l’arrêté royal du 25/9/1974 modifié par les arrêtés royaux des 19/4/1977, 16/12/1981, 23/12/1983, 17/2/1988, 18/10/1994, 3/4/1997, 3/3/1999, 25/3/1999 et 8/12/1999;
Entendu en ladite séance du 18/9/2000 :
- Madame M. MARINELLO, Inspecteur de la pharmacie, en son rapport; - Monsieur A. VAN LIERDE, Pharmacien-Directeur, en son rapport; - Madame E. SERVAIS et Monsieur C. ANDRE, représentants la partie demanderesse, assistés de Madame K. BARBIER, consultante technique, et de Maître F. VANCROMBREUCQ, avocat à Bruxelles;
Attendu qu’en application de l’article 1, § 2, de l’arrêté royal du 25/9/1974, l’implantation d’une officine supplémentaire n’est pas possible compte tenu du nombre d’habitants (28.958) ainsi que du nombre d’officines existantes (9), parmi lesquelles se trouvent deux officines dans lesquelles deux ou plusieurs pharmaciens exercent simultanément leur art de façon effective et à temps plein, cette situation existant avant l’introduction de la demande;
Attendu que l’on peut prendre en considération le nombre d’habitants que la pharmacie projetée pourrait desservir compte tenu de son emplacement par rapport aux officines environnantes, à savoir :
Nom de la rue Nombre d’habitants retenus
Avenue Fructidor 88
Boulevard de la Cense 119
VI – 18.731 - 4/21
Avenue de l’Abbaye de Forest 48
Avenue François Libert 39 Avenue de la Bergerie 144 Avenue de la Closière 68 Avenue Messidor 0 Avenue Thermidor 0 Avenue Floréal 0 Avenue de l’Hiver 16 Avenue de l’Automne 96 Avenue du Printemps 142 Avenue de l’Eté 155 Avenue des Quatre Saisons 0 Avenue des Dauphins 0 Avenue des Nymphes 0 Avenue Rivelaine 77 Chemin des Noces 73 Avenue des Trianons 0 Avenue Jules Hardouin-Mansart 0 Avenue Louis Le Vau 0 Avenue André le Nôtre 0 Avenue du Roi Soleil 133 Avenue du Clair Pré 81 Avenue de l’Avocat 26
Total : 1305
Attendu qu’ainsi, il est satisfait aux critères prévus à l’article 1, § 5, b, de l'arrêté royal du 25/9/1974;
PAR CES MOTIFS,
La Commission composée comme suit :
J. MICHAELIS, Président M. KINNARD, Membre effectif J. STEVENART, Membre suppléant
Emet un avis favorable à la demande de la SPRL Pharmacie Mont-Saint-Pont Avis ainsi émis en séance tenue à Bruxelles le 18/9/2000
[…]".
III. 7. Le 19 octobre 2000, l’inspection de la pharmacie a notifié l’avis de la commission d'implantation à l’intervenante ainsi qu’à l’OPHACO, à l’association pharmaceutique belge, au gouverneur de la province de Brabant wallon, à Madame MARINELLO, inspecteur de la pharmacie ainsi qu'à la commission médicale provinciale.
L’inspection de la pharmacie les a informés également de la possibilité de former un recours contre cet avis auprès du ministre ayant la santé publique dans ses attributions sur la base de l’article 13 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974.
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III. 8. Le 1er décembre 2000, plusieurs représentants de pharmacies, dont ceux des pharmacies requérantes, ont adressé un courrier à la partie adverse pour contester le bien-fondé de l’avis de la commission d’implantation.
III. 9. Le 16 janvier 2001, la partie adverse a accordé à l’intervenante l'autorisation de transfert qu'elle sollicitait, libellée notamment de la façon suivante :
" […] Suite à votre demande du 28/11/1999 visant à obtenir l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise avenue Brugmann, 19 à 1060 Bruxelles vers le boulevard de la Cense, parcelle cadastrée B/2 - 295 b à 1410 Waterloo, et me ralliant à la motivation qui a déterminé l’avis favorable de la Commission d’implantation du 18/9/2000 dont vous trouverez une copie en annexe, j’ai décidé de vous octroyer l’autorisation demandée. […]";
III. 10. Le 26 mars 2001, les requérantes, ainsi...
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