Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2012
| Date de Résolution | 9 mai 2012 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 219.278 du 9 mai 2012
A. 199.132/XIII-5798
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
-
la Commune de Theux,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2011 par Andrée NELIS qui demande la révision de "l'arrêt de rejet rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sous le n° 208.055 en date du 11 octobre 2010 et rectifié par arrêt du 16 novembre 2010 n° 208.946";
Vu la requête introduite le 28 mars 2011 par laquelle Charles PIETTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2011 accueillant cette intervention;
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Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés;
Vu le mémoire déposé par l'intervenant;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base des articles 12, 50bis et suivants du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 26 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 avril 2012 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant avec la partie requérante, Me Steffi DOBBELSTEIN, loco Me V. TROXQUET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Stéphane HAILLOT, loco Me Th. DELOBEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Le 24 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux délivre à Charles PIETTE un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis à Theux-La Reid, Sur le Thier, cadastré 3ème division, Winamplanche, section C, nº 948g. La parcelle considérée est située dans un périmètre d'intérêt paysager, pour partie en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979.
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Sur recours de la requérante, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 143.064 du 13 avril 2005 suspend provisoirement l'exécution de ce permis. L'arrêt n° 143.340 du 19 avril 2005 confirme la suspension provisoirement ordonnée par cet arrêt.
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3. Par délibération du 19 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins retire le permis d'urbanisme du 24 janvier 2005. L'arrêt n° 182.414 du 28 avril 2008 considère que cette décision de retrait est devenue définitive et que le recours en annulation a perdu son objet.
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Le 5 décembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins délivre à Charles PIETTE un nouveau permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation sur le même bien. Ce permis d'urbanisme sera annulé par l'arrêt n° 163.110 du 3 octobre 2006 sur recours de la requérante.
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Le 8 janvier 2008, les époux PIETTE introduisent une nouvelle demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur le bien sis Winamplanche, Sur le Tiers à Theux, cadastré 3ème division, section C, n° 948g.
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Le 20 février 2009, le collège communal de Theux délivre le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 22 avril 2009, Andrée NELIS introduit une demande de suspension et un recours en annulation contre ce permis d'urbanisme.
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L'arrêt n° 195.126 du 7 juillet 2009 notamment désigne Guy MEUNIER en qualité d'expert pour l'accomplissement de missions que cet arrêt détermine et charge le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'Auditeur général de poursuivre l'instruction.
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Les conclusions du rapport de l'expert Guy MEUNIER du 16 octobre 2009 se lisent notamment comme suit :
" [...];
- 6° Dire sur quelles zones du plan de secteur et à concurrence de combien de mètres l'immeuble qui fait l'objet du permis d'urbanisme attaqué est situé dans chacune de celles-ci.
Sur notre relevé agrandi à l'échelle 1/125ème notre trait d'axe orange coupe la vue en plan de la future maison dont le permis d'urbanisme est attaqué de la manière suivante :
En façade, nous avons 6,79 m repris en zone d'habitat à caractère rural et 7,91 m repris dans la zone agricole.
En façade arrière de l'immeuble, nous avons 6,09 m repris en zone d'habitat à caractère rural et 8,61 m en zone agricole.
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Maintenant, si le Conseil d'Etat devait suivre l'avis du confrère DENOOZ qui estime que l'épaisseur totale du trait fait partie de la zone d'habitat à caractère rural, dans ce cas-là, ce serait notre trait en...
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