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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2012

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 mai 2012
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 219.286 du 9 mai 2012

A. 199.199/XIII-5802

En cause : 1. WISLET Maria, 2. COMES Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,

contre :

  1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 10 février 2011 par Maria WISLET et Didier COMES qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Theux le 20 février 2009 aux époux PIETTE, ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un terrain sis à TheuxLa REID, Sur le Thier, 3ème division, section C, nº 948g;

    XIII - 5802 - 1/11

    Vu la requête introduite le 11 avril 2011 par laquelle Charles PIETTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

    Vu l'ordonnance du 4 mai 2011 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 26 mars 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 avril 2012 à 9.30 heures;

    Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérante, Me Steffi DOBBELSTEIN, loco Me V. TROXQUET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Stéphane HAILLOT, loco Me Th. DELOBEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :

  3. Le 24 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux délivre à Charles PIETTE un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis à Theux-La Reid, Sur le Thier, cadastré 3ème division, Winamplanche, section C, nº 948g. La parcelle considérée est située dans un périmètre d'intérêt paysager, pour partie en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979.

    XIII - 5802 - 2/11

    2. L'arrêt du Conseil d'Etat nº 143.064, du 13 avril 2005, suspend provisoirement l'exécution de ce permis. L'arrêt nº 143.340 du 19 avril 2005 confirme la suspension provisoirement ordonnée par cet arrêt.

  4. Par délibération du 19 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de Theux retire le permis d'urbanisme du 24 janvier 2005. L'arrêt nº 182.414 du 28 avril 2008 considère que cette décision de retrait est devenue définitive et que le recours en annulation a perdu son objet.

  5. Le 5 décembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins délivre à Charles PIETTE un nouveau permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation sur le même bien. Ce permis d'urbanisme sera annulé par un arrêt nº 163.110 du 3 octobre 2006.

  6. Le 8 janvier 2008, Charles PIETTE et son épouse introduisent une nouvelle demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur le bien sis Winamplanche, Sur le Tiers à Theux, cadastré 3ème division, section C, nº 948g.

  7. Une enquête publique est organisée du 25 janvier au 9 février 2008 et suscite deux lettres de réclamation introduite par le conseil d'Andrée NELIS.

  8. Le 6 mars 2008, le collège communal de Theux invite les demandeurs à lui communiquer notamment des plans modifiés uniformisant les divers revêtements de toiture et de façade.

  9. Le 20 mars 2008, Charles PIETTE dépose des documents complémentaires modificatifs à sa demande de permis.

  10. Une deuxième enquête publique est organisée du 16 au 30 avril 2008. Elle suscite deux lettres de réclamations émanant du conseil des époux MARGRAFF-NELIS.

  11. Le 20 février 2009, le collège communal de Theux délivre le permis d'urbanisme sollicité.

  12. Le 22 avril 2009, Andrée NELIS introduit une demande de suspension et un recours en annulation contre ce permis d'urbanisme.

  13. L'arrêt nº 195.126 du 7 juillet 2009 notamment désigne Guy MEUNIER en qualité d'expert pour l'accomplissement de missions que cet arrêt

    XIII - 5802 - 3/11

    détermine et charge le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'Auditeur général de poursuivre l'instruction.

  14. L'arrêt nº 199.446 du 12 janvier 2010 suspend l'exécution du permis d'urbanisme attaqué.

  15. L'arrêt nº 208.055 du 11 octobre 2010 rejette la requête en annulation introduite par Andrée NELIS pour absence d'intérêt légitime et lève la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par l'arrêt nº 199.446 du 12 janvier 2010.

  16. L'arrêt nº 208.946, du 16 novembre 2010, rectifie l'arrêt nº 208.055, du 11 octobre 2010. Cet arrêt contient un article supplémentaire (l'article 4) mettant à la charge de la requérante les frais et honoraires de l'expert MEUNIER, taxés à trois mille deux cent cinquante-deux euros cinq centimes.

  17. Le 10 février 2011, Andrée NELIS introduit un recours en révision de l'arrêt nº 208.055 du 11...

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