Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2012
| Date de Résolution | 28 février 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 218.228 du 28 février 2012
A. 203.258/XV-1840
En cause : DEGHAYE Marie,
ayant élu domicile chez
Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 16 janvier 2012 par Marie DEGHAYE, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «l’abstention de prise de décision du ministre de la Justice, assimilée à un refus, sur son recours du 19 mai 2011 à l’encontre de l’absence de décision prise par le gouverneur du Hainaut relativement à sa demande d’agrément d’armurier de classe A du 31 décembre 2010»;
Vu le dossier administratif et la note d’observations déposés par la partie adverse;
Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 20 février 2012 fixant l’affaire à l’audience du 27 février 2012 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l'audience;
XV R - 1840 - 1/4
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Y. SCHNEIDER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La requérante a repris en octobre 2010 un commerce du type «stock américain» qui était exploité depuis de nombreuses années par sa mère; en vue d’élargir la gamme des produits proposés aux clients, elle a l’intention de vendre des armes de type «airsoft gun» ainsi que les projectiles correspondants. Elle a introduit le 31 décembre 2010 auprès des services du gouverneur de la province du Hainaut une demande d’agrément d’armurier (classe A). La demande a été reçue le 3 janvier 2011 par le gouverneur; la requérante s’est acquittée du paiement de la redevance le 7 janvier. Le 24 février, le gouverneur a demandé leur avis aux différentes instances concernées par la demande. Le service des licences...
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