Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2012
| Date de Résolution | 14 février 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 217.956 du 14 février 2012
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195.004/VIII-7171
En cause : CAUFRIEZ Philippe, rue Circulaire 9 7340 Colfontaine,
contre :
la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2009 par Philippe CAUFRIEZ qui demande l'annulation de "la décision prise le 20 mai 2009 par le Collège communal de la commune de COLFONTAINE, par laquelle la sanction disciplinaire de l'avertissement lui est infligée";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 14 février 2012;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 7171 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Céline DELHOUX, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant a été nommé ouvrier qualifié le 1er mai 2001.
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Le 28 janvier 2009, le directeur technique de la partie adverse adresse au secrétaire communal, le courrier suivant : " Je tenais à vous informer des faits suivants.
Le Collège Communal, lors de sa séance du 20 janvier 2009, a accordé le prêt d'un chapiteau pour les festivités organisées par la zone de police boraine à l'Espace Magnum le 24 janvier.
Le procès-verbal de cette séance, reprenant cette décision, a été distribué dans les services le mercredi 21 dans la journée. Les instructions ont été données au service et dès le jeudi 22 dans l'après-midi, une note a été apposée au tableau du réfectoire communal sollicitant des volontaires pour procéder au montage de ce chapiteau le samedi 24 et au démontage le dimanche 25.
Le vendredi 23 à 8 h du matin, trois candidats volontaires avaient inscrit leur nom sur cette feuille. Celle-ci a cependant était arrachée du tableau, chiffonnée et jetée sur la table. Il s'agit là d'un geste que l'on peut interpréter comme une protestation voire une provocation.
Le contremaître a oralement indiqué sa désapprobation d'une telle attitude et a rappelé qu'il était indispensable de pouvoir obtenir un nombre suffisant de bénévole, faute de quoi une désignation d'office interviendrait. Nous avons attendu jusqu'à 11 heures du matin, à cette heure aucun autre bénévole ne s'était fait connaître. Il a donc été décidé de procéder à la désignation d'office du personnel nécessaire pour procéder au montage.
Une notification a été faite par écrit, signée du Directeur Technique et a été remise en fin de journée à l'ensemble du personnel concerné contre accusé de réception.
La réaction a été immédiate et plusieurs agents désignés ont protesté. J'ai reçu personnellement le délégué syndical outré d'une telle attitude. Je lui ai alors indiqué que le recours à cette solution extrême avait été nécessaire suite à l'absence totale de collaboration du service ouvrier. Je lui ai indiqué que si une personne désignée était dans l'incapacité de se présenter pour des raisons personnelles, j'accepterais qu'elle se fasse remplacer par un collègue.
VIII - 7171 - 2/8
Le délégué syndical m'a indiqué que lui ne se présenterait pas au travail. J'ai attiré son attention sur les conséquences de son acte. Il m'a répondu qu'il s'en «foutait» et qu'il ne viendrait pas un point c'est tout.
Monsieur DEBIEVE n'a pas souhaité me rencontrer et a déclaré au contremaître qu'il ne serait pas présent non plus et est parti sans se préoccuper de trouver quelqu'un pour le remplacer.
Avec les autres membres du personnel, un terrain d'entente a pu être trouvé. Ainsi, le travail initialement prévu à 8 h a été déplacé à 6 h du matin à la demande même de certains...
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