Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2012
| Date de Résolution | 14 février 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 217.950 du 14 février 2012
A. 193.593/VIII-7023
En cause : VOLCHER Nadine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, rue de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 2009 par Nadine VOLCHER qui demande l'annulation de "la délibération du 10 juin 2009 par laquelle le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode décide de promouvoir Madame Mirella FISCHETTI en qualité d'assistant administratif chef, à partir du 1er mai
2009, avec une période de stage de 9 mois";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
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Vu l'ordonnance du 17 janvier 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 février 2012;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Anne-Sophie VERRIEST loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ludovic BURNON loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Nadine VOLCHER, née le 16 novembre 1954, est entrée au service de la commune de Saint-Josse-ten-Noode le 24 avril 1972 et a été nommée assistant administratif le 1er septembre 1979.
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À la suite d'un appel aux candidats au grade d'assistant administratif chef, un examen de recrutement est organisé les 10 et 29 novembre 2006. Neuf candidats réussissent cet examen, dont Nadine VOLCHER (avec 61 %) et Mirella FISCHETTI (avec 74 %). Ces candidats sont versés dans une réserve de recrutement.
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Le 9 janvier 2007, le secrétaire communal évalue la requérante et Mirella FISCHETTI. L'évaluation porte sur divers critères pondérés permettant...
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