Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2012
| Date de Résolution | 13 février 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.919 du 13 février 2012
G./A.201.544/VI-19.219
En cause : SONCK Olivier,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nº 13, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 26 août 2011, Olivier SONCK demande l'annulation et la suspension de l'exécution :
-
de "la décision prise à une date inconnue par le Ministre de l’enseignement supérieur de la Communauté française de désigner Monsieur Etienne Wayenbergh à la fonction de conférencier pour les cours de sérigraphie et techniques d’impression à l’Ecole supérieure des arts plastiques et visuels de Mons (E.S.A.P.V.), pour l’année académique 2011-2012";
-
du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans la fonction précitée.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
VI – 19.219 - 1/6
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Paul ERNOTTE, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Une ordonnance du 19 décembre 2011 convoque les parties à comparaître le 25 janvier 2012 à 10 heures.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Yves HOUYET, a exposé son rapport.
Me Martin FRANCOIS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Caroline DE LEMOS ESTEVES, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Paul ERNOTTE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Durant plusieurs années, le requérant a bénéficié de désignations à l’Ecole supérieure des arts plastiques et visuels de Mons afin d’y dispenser en tant que conférencier des cours...
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