Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2012
| Date de Résolution | 9 février 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 217.858 du 9 février 2012
A.188.280/VIII-6367
En cause : BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
contre :
le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
BESEM Paul-Henri, avenue des Épicéas 17 4121 Neupré.
A.189.812/VIII-6586
En cause : BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
contre :
1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
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2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Chantal LOURTIE, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2008 par Christian BODART qui demande l'annulation de "la décision du SELOR du 20 mars 2008 décidant de ne pas retenir sa candidature dans le cadre de la sélection du mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques pour la Région wallonne et de retenir Messieurs Paul-Henri BESEM et Yvon LOYAERTS" (A.188.280/VIII-6367);
Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par laquelle Paul-Henri BESEM demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 25 juillet 2008 accueillant cette intervention;
Vu la requête unique introduite le 24 septembre 2008 par le même requérant, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 désignant Monsieur Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques pour la Région wallonne", et d'autre part, à l'annulation de cette décision (A.189.812/VIII-6586);
Vu l'arrêt n° 189.955 du 30 janvier 2009 accueillant la demande d'intervention introduite par Yvon LOYAERTS et rejetant la demande de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu les rapports de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante;
Vu les ordonnances du 5 janvier 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 3 février 2012;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour le SELOR, et Me Bérengère CARPENTIER, loco Me Chantal LOURTIE, avocat, comparaissant pour le seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que ces deux affaires sont étroitement liées; que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre;
Considérant que les faits utiles à l'examen des causes se présentent comme suit :
Le requérant est directeur de la Direction des programmes de la gestion aéroportuaire de la Direction générale des Transports et exerce les fonctions supérieures d'inspecteur général de la division de l'exploitation de la Direction générale des Transports.
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement wallon adopte le Code de la fonction publique wallonne. Les articles 339 et suivants de ce Code, dont certains ont été modifiés par l'arrêté du 31 août 2006, instaurent un régime de mandats, notamment pour les emplois de rang A1 et A2 des services du Gouvernement.
Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon déclare vacants différents emplois, notamment le poste de directeur général SAO2 Mobilité et Voies
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hydrauliques. Il adopte également la lettre de mission, approuve le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection et prend acte de la méthodologie de suivi de la décision. Le Moniteur belge du 31 août 2007 publie l'appel aux candidats pour l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux de rang A1 et A2, dont l'emploi de mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques.
Le requérant pose sa candidature à cette fonction le 28 septembre 2007.
Le 8 octobre 2007, le SELOR informe les candidats que, pour que leur candidature soit prise en compte, elle doit être accompagnée : " 1. du cv standardisé de la sélection dûment et sincèrement complété; 2. d'un exposé des titres et mérites;
-
des attestations relatives à l'expérience professionnelle exigée (une attestation par expérience professionnelle reprise dans le cv standardisé);
-
le cas échéant, d'une copie du ou des diplômes;
-
d'une lettre de motivation pour l'emploi postulé contenant notamment l'exposé et la matière selon laquelle le candidat envisage d'exercer son mandat.
Je vous saurai gré de vérifier que vous nous avez bien envoyé sous la forme demandée TOUS les documents exigés au règlement de sélection.
Le cas échéant, je vous demanderai de nous faire parvenir pour le lundi 15 octobre 2007 au plus tard, les documents manquants :
(…)
Si passée cette date, votre dossier n'est pas complet, votre candidature sera définitivement rejetée (…)".
Par un courrier du 11 octobre 2007, le requérant fait parvenir au SELOR deux attestations complétant son dossier.
L'épreuve informatisée a lieu le 27 novembre 2007.
Le 8 janvier 2008, l'administrateur délégué du SELOR approuve la composition de la commission de sélection.
Par un courrier du 18 janvier 2008, le requérant est convoqué à l'épreuve orale, qui se déroule le 12 février 2008.
Par un courrier du 20 mars 2008, le SELOR informe le requérant que sa candidature n'a pas été retenue et que la commission de sélection a pris en compte les candidatures de Paul-Henri BESEM et de Yvon LOYAERTS. La copie de la fiche de motivation est jointe à ce courrier.
Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° G/A.188.280/VIII-6367.
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Par un courrier du 11 avril 2008 adressé au SELOR, le requérant conteste la décision précitée. Le SELOR lui répond par un courrier du 21 avril 2008.
Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon désigne Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire pour le poste de rang A2 SA02 Mobilité et Voies hydrauliques. Il s'agit de l'acte qui fait l'objet du second recours, enrôlé sous le n° G/A.189.812/VIII-6586;
Considérant que, dans le cadre du recours enrôlé sous le n° G/A.188.280/VIII-6367, le requérant prend un premier moyen de la violation du Code de la fonction publique wallonne, notamment de ses articles 343 et 344 et de la violation du principe général de droit d'égalité; qu'il souligne que la sélection a été effectuée par le SELOR et qu'il incombe à celui-ci de démontrer que, conformément à l'article 343 du même Code, le Ministre de la fonction publique a établi l'appel à candidature, que le SELOR et le ministre fonctionnellement compétent ont communiqué leur avis quant à cet appel et que les candidats ont bien envoyé...
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