Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2012
| Date de Résolution | 27 janvier 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.581 du 27 janvier 2012
G./A.202.235/VI-19.295
En cause : du MONCEAU DE BERGENDAL Diana,
ayant élu domicile chez
Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, nº 208, 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, nº 612, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 27 octobre 2011, Diana du MONCEAU de BERGENDAL demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision administrative qu’elle identifie comme suit :
" la décision prise le 6 septembre 2011 et faisant l’objet du P.V. du 8 septembre
2011, envoyé le 9 septembre 2011 à la requérante, par le Dr Elisabeth BERNARD, Inspecteur vétérinaire du S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire, venue sur place le 6 septembre en vue du «contrôle» de l’exécution des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection des animaux et de ses arrêtés d’exécutions et qui a abouti à la même date à la saisie de 116 chiens, une chèvre et son chevreau (...) suite à des réquisition[s] orales du Procureur du Roi données au cours [...] du «contrôle»".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
VIr – 19.295 - 1/10
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Une ordonnance du 14 décembre 2011 fixe l'affaire à l'audience du 12 janvier 2011 à 10 heures 30.
Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Ines WOUTERS, Ibrahim AKROUH, Philippe VAN LAN GENDONCK, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le 22 avril 2009, les services de partie adverse reçoivent une apostille du procureur du Roi de Nivelles leur demandant d’effectuer un contrôle des animaux détenus par la partie requérante.
A la suite de cette apostille, un contrôle est effectué qui donne lieu à un "avertissement" (no 63.SPF/21/CM/2009/AWF), rédigé en date du 26 mai 2009 par Christian MAGY, inspecteur vétérinaire dans les services de la partie adverse.
Cet avertissement fait état de ce que certains faits constatés chez la partie requérante sont constitutifs d’infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et à l’arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens.
Il prévoit que la partie requérante doit prendre des mesures afin de régulariser sa situation, décrites comme suit :
VIr – 19.295 - 2/10
" Pour le 15 juin 2009 au plus tard
[La partie requérante] doit consulter un médecin vétérinaire agréé afin que les soins nécessaires et adaptés soient apportés aux chiens qui le nécessitent. [Elle doit également établir] sur base des conseils fournis par le médecin vétérinaire, une stratégie de traitement adaptée afin de maîtriser de façon efficace les problèmes de pullicose observés.
Pour le 30 juin 2009 au plus tard
ԟ
[la partie requérante] doit soit introduire [...] une demande d’agrément pour l’exploitation d’un refuge, conformément à la procédure légale décrite dans l’arrêté royal du 27 avril 2007, soit mettre fin à ses activités de refuge, ce qui sous-entend notamment ne plus prendre en charge d’animaux abandonnés, perdus ou trouvés, ceux-ci devant être confiés à l’administration communale ou à un refuge agréé;
ԟ
une mise à jour de la situation ABIEC (déclaration des animaux morts, changement de responsable des animaux confiés à une tierce personne ...) doit être réalisé;
ԟ
les chiens identifiés mais non enregistrés doivent être enregistrés selon la procédure légale".
Cet avertissement est transmis à la partie requérante.
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2. Le 13 mai 2009, la partie requérante est également entendue par le même inspecteur vétérinaire. Son audition donne lieu, le 26 mai 2009, à la rédaction d’un procès-verbal (nº
63.SPF/20/CM/2009/AWF), qui lui est transmis.
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3. Les 3 et 9 septembre 2009, cet inspecteur vétérinaire se rend chez la partie requérante, afin de vérifier si celle-ci a pris les mesures demandées dans l’avertissement du 26 mai 2009.
Ce contrôle révèle à nouveau l’existence d’infractions à loi du 14 août 1986 et à l’arrêté royal du 28 mai 2004 précités, qui font l’objet d’un procès-verbal établi le 17 septembre 2009 (nº
63.SPF/43/CM/2009/AWF), transmis à la partie
requérante.
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4. Un nouveau contrôle a lieu le 12 juillet 2011, effectué par Marc KIEVITS...
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