Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012
| Date de Résolution | 12 janvier 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 217.211 du 12 janvier 2012
A. 195.891/XV-1439
En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité,
ayant élu domicile chez
Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la s.a. FLUXYS,
ayant élu domicile chez
Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,
2. la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE,
ayant élu domicile chez
Mes L. DEPRÉ, I.-S. BROUHNS et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2010 par Geneviève BADOT, en ce qu'elle tend à l'annulation de «l'arrêté royal A 324-3714 qui aurait été pris le 15 janvier 2010 “déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la s.a. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwez (lire: Morlanwelz),
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Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Évêque et Charleroi”»;
Vu l'arrêt nº 206.885 du 11 août 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 août 2010 par la partie requérante;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la requête introduite le 6 mai 2010 par la s.a. FLUXYS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 18 mai 2010 par la s.a. MARCINELLE ÉNERGIE qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 4 octobre 2010 de nouveau par la s.a. FLUXYS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2010 qui accueille ces requêtes en intervention dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante et les derniers mémoires des parties adverse et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2011;
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant
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pour la partie adverse, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent ainsi qu'il suit:
-
Le 8 janvier 2009, la société anonyme Fluxys, désignée comme gestionnaire unique du réseau de transport de gaz en Belgique, adresse aux services de la partie adverse une demande d'adoption d'un arrêté royal de déclaration d'utilité publique en vue de la pose et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz avec accessoires en domaine privé sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Évêque et Charleroi.
Cette demande précise que «Le but de ces installations est d'approvisionner en gaz naturel la nouvelle centrale électrique de Marcinelle Énergie à Charleroi. À cet égard, il ressort du dossier que la Région wallonne a délivré le 28 septembre 2007 à cette société, pour un bien situé à Marchienne-au-Pont, un permis unique pour la démolition de bâtiments industriels et pour la construction et l'exploitation d'une unité TGV (turbine gaz/vapeur) d'une puissance de 720 MWth («MégaWatt thermiques») fonctionnant au gaz naturel et d'une unité de valorisation de gaz sidérurgique d'une puissance de 180 MWth pour la production d'électricité.
Selon les précisions apportées par la société Marcinelle Énergie dans sa requête en intervention, la construction et l'exploitation de cette centrale s'inscrivent dans la volonté de prendre part au marché de l'électricité par le biais d'une société détenue à 80 % par le groupe Enel et à 20 % par la société Duferco Diversification.
-
La note justificative jointe à la demande de Fluxys du 8 janvier 2009 comporte notamment les passages suivants:
1. Objectif des installations de transport à établir
L'objectif des installations à établir est de permettre l'alimentation en gaz naturel de la nouvelle centrale électrique de Marcinelle Énergie à Charleroi.
L'établissement et l'exploitation des installations concernées tombent de ce fait sous le champ d'application de la loi du 12 avril 1965 (voir article 2, § 1).
2. Description succincte du tracé
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Les installations concernées se composent d'une conduite d'acier souterraine de diamètres nominaux différents selon le tronçon et de ses accessoires, à établir entre le “point de départ” la station existante de Binche (Péronnes) (4.65060) et le “point d'arrivée” la nouvelle station Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) (4.63323) sur une longueur totale de 26,3 km.
Le diamètre nominal de cette canalisation est de 600 mm pour le tronçon
Binche - Fontaine-l'Évêque, de 400 mm pour le tronçon Fontaine-l'Évêque -Charleroi (Monceau-sur-Sambre) et de 300 mm pour le tronçon Charleroi (Monceau-sur-Sambre) - Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence).
À Fontaine-l'Évêque, la station Fontaine-l'Évêque (Leernes) (4.63300), sera constituée des gares de raclage DN 600 et DN 400 et d'un nœud de vannes souterrain.
À hauteur de point d'arrivée, la station Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) (4.63323) sera constituée d'un nœud de vannes souterrain.
Lors de la détermination du tracé, il a été tenu compte, entre autres, des critères suivants:
- Aspects légaux tels que, entre autres, déterminer les zones protégées et grouper les infrastructures linéaires existantes. - Aspects de la technique de construction et de l'exploitation, tels que, entre autres, points de départ et d'arrivée de la conduite, dérivations et/ou points de fourniture possibles, largeur de la piste de travail et distances par rapport aux conduites existantes.
- Aspects socio-économiques tels que, entre autres, éviter les zones résidentielles et les zones agricoles spécifiques.
- Aspects écologiques tels que, entre autres, éviter, dans la mesure du possible, les zones à valeur écologique. - Entretien tel que, entre autres, réserver une zone pour les travaux d'entretien et les interventions.
- Conditions préalables supplémentaires selon la situation spécifique et locale. Le présent tracé a été déterminé en concertation avec les autorités concernées. La conduite s'étend sur une distance de 26,3 km, dont [plus ou moins] 30 %, soit 8 km, parallèlement aux conduites et/ou infrastructures existantes. Il s'agit e.a. d'installations de la SA Fluxys (conduites Anderlues-Charleroi sur 2,65 km et Charleroi-C.E. Monceau-sur-Sambre sur 0,5 km), de lignes haute tension (3,35 km) et d'une canalisation appartenant à la société Air Liquide (1,5 km).
[...]
.
-
Le 16 janvier 2009, les services de la partie adverse informent les administrations communales concernées de la demande précitée et leur demandent d'organiser une enquête publique, conformément aux modalités prévues par l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz.
Ces enquêtes publiques ont donné lieu à une quinzaine de réclamations et à une pétition introduites tant par des particuliers que par des pouvoirs ou institutions publics (commune de Montigny-le-Tilleul, S.W.D.E.).
En particulier, la requérante, exploitant agricole et propriétaire de terrains situés sur le tracé du projet de canalisation sur le territoire de Fontaine-l'Évêque, a introduit
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avec son époux, le 17 février 2009, une réclamation. Celle-ci conteste essentiellement l'utilité publique du projet, qui vise à alimenter une centrale électrique qui alimentera une usine sidérurgique, ce qui impliquera des contraintes dans l'exploitation des terrains traversés, dont la valeur diminuera, et un transfert de responsabilité de Fluxys vers les tiers. Les réclamants estiment qu'il convient de déplacer le tracé sur leur terrain pour leur permettre de continuer à exploiter leurs parcelles. Sur ce dernier point, leur réclamation contient un croquis dont il ressort que leur terrain se présente en déclivité, au bas de laquelle se trouve une haie puis un ruisseau. Compte tenu que le projet prévoit l'implantation de la canalisation sur une bande de terrain leur appartenant située à proximité de la haie, la requérante et son époux demandent que la canalisation soit déplacée de l'autre côté de la haie, à proximité du ruisseau.
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Le 11 décembre 2009, un conseiller de la division Autorisations et Nouvelles Technologies de la direction générale de l'Énergie du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie établit un résumé des objections introduites à l'occasion de l'enquête de déclaration d'utilité publique organisée par les différentes villes et communes concernées par le tracé de la canalisation de transport de gaz. Ce résumé comprend les...
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...par la même requérante; qu'il convient de s'y référer; que les faits utiles postérieurs se présentent comme suit : Par son arrêt n° 217.211 du 12 janvier 2012, précité, le Conseil d’Etat, après avoir constaté que le recours de la requérante est recevable et que ce recours vise la totalité d......
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