Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2012
| Date de Résolution | 9 janvier 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 217.146 du 9 janvier 2012
G./A.194.671/VI-18.453
En cause : ROUCHY Denise Hortense,
ayant élu domicile chez
Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, nº 57, 7500 Tournai,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première
Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, nº 612, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 20 novembre 2009, Denise Hortense ROUCHY demande l'annulation de :
" la décision de Madame le Ministre de la Santé publique et des affaires sociales,
Madame Laurette Onkelinx du 22.09.2009 ayant pour objet :
le refus d’agrément pour l’élevage de chiens de la requérante en vertu de l’article 2, § 6, de l’arrêté royal du 27.04.2007 et en conséquence la cessation de l’exploitation de l’élevage de chiens sans agrément dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la décision, conformément à l’article 5, § 1er, de la loi du 14.08.1986".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt nº 200.939 du 16 février 2010 rejette la demande de suspension.
VI – 18.453 - 1/14
La partie requérante a introduit le 4 mars 2010 une demande de poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 28 octobre 2011, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 30 novembre 2011.
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Nathalie DEMARQUE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. La partie requérante fait état de ce qu’elle exploite un élevage de chiens depuis les années soixante.
Elle a disposé d’un agrément provisoire, qui lui a été notifié le 8 décembre 1997.
Dans le courant des années 1997 à 2003, des plaintes sont communiquées à la partie adverse, dénonçant l’exploitation illégale d’un élevage de chiens par la partie requérante.
VI – 18.453 - 2/14
Ces plaintes sont transmises au Procureur du Roi de Tournai le 3 mars 2004. A cette occasion, la partie adverse relève les différentes infractions reprochées à la partie requérante.
Il semble que la partie requérante a introduit des demandes d’agrément pour un élevage de chiens, notamment le 29 juin 2006. Ces démarches n’ont toutefois pas abouti.
III. 2. Le 31 octobre 2008, la partie adverse réalise un contrôle à l’adresse de la partie requérante (chemin de la Cavée, nº 52, à 7822 Isières), à la suite d’apostilles lui adressées par le Procureur du Roi et sous couvert d’une autorisation de visite délivrée par le tribunal de police le 24 octobre 2008.
A cette occasion, sont constatées diverses infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et à l’arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens. Ces constations donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal daté du 12 novembre 2008 qui mentionne que la partie requérante doit "dès à présent, cesser l’activité d’élevage sans agrément" et "pour le 15 décembre 2008 au plus tard, régulariser les enregistrements auprès de l’ABIEC et faire réidentifier le chien dont le tatouage est illisible".
Ce procès-verbal mentionne qu’une copie en a été envoyée le 13 novembre 2008 à la partie requérante.
III. 3. Le 6 novembre 2008, la partie requérante rédige une demande d’agrément pour un élevage de chiens à l’adresse précitée. Cette demande est reçue par son administration communale le 12 novembre 2008.
III. 4. Le 9 janvier 2009, la partie adverse écrit à la partie requérante que sa demande n’est pas recevable car son dossier est incomplet.
III. 5. A la suite de ce courrier, il semble que la partie requérante a complété son dossier, dès lors que le 17 février 2009 la partie adverse lui a écrit que sa demande était recevable. Ce courrier fait état d’une prochaine visite d’inspection des installations de la partie requérante.
IIII. 6. Une telle inspection est réalisée le 27 mai 2009. A cette occasion, sont constatées des infractions à l’arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens et à l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions
VI – 18.453 - 3/14
d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Ces constations donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal, daté du 11 juin 2009, qui mentionne qu’une copie en a été envoyée le 18 juin 2009 à la partie requérante.
III. 7. Le 23 juin 2009, le service "Bien-être animal et CITES" de la partie adverse émet un avis défavorable sur la demande d’agrément précitée.
III. 8. La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique décide de refuser à la partie requérante l’octroi d’un agrément pour un élevage de chiens.
Cet acte porte la date du 1er septembre 2009. La date du 22 septembre 2009 y est également apposée au moyen d’un cachet dateur.
Il contient la décision querellée et est libellé comme suit :
" […]
Madame,
En date du 31 octobre 2008, un contrôle de votre établissement a été réalisé suite aux apostilles du Procureur du Roi reçues dans le cadre des dossiers 63.97.647/00 et 63.06.2891/01. Un PV d'audition portant la référence 63.SPF.48.NM.2008 a été établi lors de cette visite et un PV d'infraction portant référence 63.SPF/49/NM/2008/AWF a été dressé en date du 12 novembre 2008.
Il a été constaté que vous exploitiez votre élevage de chiens sans aucun agrément. Les Inspecteurs vétérinaires ont également constaté une série d'infractions à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ainsi qu'à l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.
Afin de régulariser votre situation, une demande d'agrément a été introduite par vos soins auprès de l'administration communale d'Ath.
Suite à cette demande, une visite de contrôle a été effectuée par les Inspecteurs vétérinaires en date du 27 mai 2009. De ce contrôle, il ressort que vos installations ne répondent pas aux conditions d'agrément fixées par l'arrêté royal du 27 avril 2007.
Il s'agit notamment du non respect des conditions mentionnées dans les articles :
[…]
Plusieurs infractions à l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens ont également été constatées.
Il s'agit notamment...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI