Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2011
| Date de Résolution | 5 décembre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 216.691 du 5 décembre 2011
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191.372/XIII-5197
En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges,
contre :
la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
BILLEN Guy, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
A.193.335/XIII-5316
En cause : 1. DESPEGHEL Sophie, 2. DELPIERRE-DETRAIN Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges,
contre :
la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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XIII - 5197-5316 - 1/10
LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 février 2009 par Sophie DESPEGHEL et Renée DELPIERRE-DETRAIN qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme modificatif délivré le 19 novembre 2007 par le collège communal de la commune de Lasne à Guy BILLEN et à Marie-Christine DE PEUTER, ayant pour objet la transformation de trois habitations sur un bien sis chemin du Paradis à Lasne et cadastré 1ère division, section B, n° 206b (A.191.372/XIII-5197);
Vu la requête introduite le 7 avril 2009 par laquelle Guy BILLEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 16 avril 2009 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 10 juillet 2009 par Sophie DESPEGHEL et Renée DELPIERRE-DETRAIN qui demandent l'annulation de la décision prise le 25 mars 2008 par le collège communal de la commune de Lasne ayant pour objet la prorogation pour un an du permis d'urbanisme délivré le 21 avril 2006 à Guy BILLEN et Marie-Christine DE PEUTER pour la construction de trois habitations sur le bien sis chemin du Paradis à Lasne et cadastré 1ère division, section B, n° 206b (A. 193.335/XIII-5316);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention déposé dans l'affaire A. 191.372/XIII-5197;
Vu les rapports de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires, les demandes de poursuite de la procédure des parties requérantes ainsi que les lettres valant demandes de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la partie intervenante;
Vu les ordonnances du 13 septembre 2011, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 17 novembre 2011 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
XIII - 5197-5316 - 2/10
Entendu, en leurs observations, Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. MELCHIOR, loco Me M. von KUEGELGEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante dans l'affaire A. 191.372/XIII-5197;
Entendu, en son avis, Mme FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :
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Guy BILLEN et Marie-Christine DE PEUTER sont propriétaires d'un terrain sis chemin du Paradis à Lasne, qui est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et en zone de hameau et de village au schéma de structure communal et pour l'application du règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé le 12 juillet 2004.
Ce R.C.U. n'autorise qu'un seul logement par parcelle constructible.
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Guy BILLEN et Marie-Christine DE PEUTER souhaitent ériger deux, voire trois maisons sur leur terrain.
Trois demandes en ce sens sont refusées par le collège des bourgmestre et échevins de Lasne. S'agissant de la troisième demande, le collège refuse le permis le 5 septembre 2005, mais, à la suite de la saisine du fonctionnaire délégué, celui-ci délivre un permis conditionnel le 20 septembre 2005. La commune de Lasne introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.
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Le 21 avril 2006, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial accorde le permis.
La commune de Lasne a introduit un recours en annulation contre ce premier permis d'urbanisme...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2012
...de toutes les circonstances particulières invoquées par les requérants; qu'elle se réfère aussi à l'arrêt DESPEGHEL et DELPIERREDETRAIN, nº 216.691, du 5 décembre 2011; qu'elle souligne l'absence de renonciation expresse de sa part à la première demande; qu'elle souligne aussi l'absence d'o......
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...de toutes les circonstances particulières invoquées par les requérants; qu'elle se réfère aussi à l'arrêt DESPEGHEL et DELPIERREDETRAIN, nº 216.691, du 5 décembre 2011; qu'elle souligne l'absence de renonciation expresse de sa part à la première demande; qu'elle souligne aussi l'absence d'o......