Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2011
| Date de Résolution | 30 novembre 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 216.576 du 30 novembre 2011
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196.648/XV-1280
En cause : RONVAUX Valérie, ayant élu domicile chez Me G. LAMBEAU, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2010 par Valérie RONVAUX, qui demande l’annulation de «l’arrêté d’irrecevabilité portant la date du 31 mars 2010, signé pour le Gouverneur, par le fonctionnaire délégué (...) déclarant irrecevable la demande de renouvellement des autorisations de détention (de quatre) armes à feu (…);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 novembre 2011;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
XV- 1280 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me G. van WITZENBURG, loco Me G. LAMBEAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. CRABBE, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le 15 octobre 2008, Valérie RONVAUX demande au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale le renouvellement des autorisations de détention de trois armes à feu ainsi que les modalités du versement de la somme due. Le 13 novembre, la partie adverse lui indique les modalités relatives aux autorisations de détention et au versement de la somme requise. Le 10 août 2009, la partie adverse informe la requérante qu’elle n’a pas donné suite au courrier du 13 novembre 2008 et que la détention des armes devient illégale. Le 14 septembre, quatre demandes d’autorisations de détention d’armes sont remises aux services de la partie adverse; à cette occasion, la requérante déclare être domiciliée drève pittoresque 113 à Uccle. Le 15 septembre, la partie adverse demande au chef de corps de la zone de police de contrôler les conditions légales d’obtention des autorisations par la requérante, et notamment si elle réside effectivement à l’adresse indiquée. Le 18 novembre, un commissaire de police répond que la requérante est connue pour trois jugements du tribunal de police pour diverses infractions de roulage, ainsi que pour deux procès-verbaux et pour un cas d’ivresse publique en 2008; il émet des réserves quant à la délivrance des autorisations et propose de recueillir l’avis du procureur du Roi. À cette lettre, est jointe l’enquête de l’agent de quartier mentionnant des faits de coups et blessures volontaires en 2006 et d’ivresse publique à l’occasion d’un accident de roulage en 2008. Le 9 décembre, la partie adverse demande au procureur du Roi son avis sur la demande, après avoir exposé qu’un refus était envisagé. Le 1er mars 2010, le procureur du Roi de Bruxelles émet un avis défavorable, joint deux procès-verbaux classés sans suite et signale que la requérante fait l’objet d’une affaire à l’instruction non encore terminée. Le 12 mars, la partie adverse informe la requérante des avis défavorables émis, de leurs motifs et de l’absence, au dossier, de l’accord écrit du ou des cohabitants majeurs pour ce qui concerne la détention d’armes et lui octroie un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
XV- 1280 - 2/7
Le 1er avril, le...
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