Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2011
| Date de Résolution | 27 octobre 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 216.097 du 27 octobre 2011
G./A.200.985/VI-19.168
En cause : la société anonyme IMMO ANGLE,
ayant élu domicile chez
Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, nº 21, 4000 Liège,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers,
ayant élu domicile chez
Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, nº 13, 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 6 juillet 2011, la société anonyme IMMO ANGLE demande l'annulation et la suspension de l'exécution "de l’arrêté du Bourgmestre de la Ville de Verviers du 3 mai 2011 décrétant inhabitables tous les logements du bâtiment sis à Verviers, rue Xhavée, 88".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Marc OSWALD, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
VIr – 19.168 - 1/6
Une ordonnance du 26 septembre 2011 fixe l'affaire à l'audience du 19 octobre 2011 à 11 heures.
Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Yves HOUYET, a exposé son rapport.
Me Adrien CARLOZZI, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Muriel GOFFIN, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont présenté leurs observations.
M. l'Auditeur, Marc OSWALD, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
Les 3 et 4 août 2010, les parties adverses procèdent à une enquête de salubrité et de vérification de l’état des dix logements que compte l’immeuble situé rue Xhavée, nº 88, à Verviers qui appartient à la requérante.
Le 20 septembre 2010, les parties adverses informent la requérante que l’état des logements doit être amélioré et lui enjoignent de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de six mois.
Le 22 mars 2011, les parties adverses convoquent la requérante pour être...
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