Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2011
| Date de Résolution | 20 octobre 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 215.928 du 20 octobre 2011
A. 182.138/XV-562
En cause : 1. la s.p.r.l. Literies Deramaix,
-
GOSSELIN Bertrand,
ayant élu domicile chez
Me J. LAURENT, avocat,
rue Defacqz 78
1060 Bruxelles,
contre :
1. la ville d’Ath,
ayant élu domicile chez
Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. le Collège provincial du Hainaut,
ayant élu domicile chez
Mes E. GILLET et N. STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
la s.a. Vinci Park Services Wallonie, ayant élu domicile chez Me Ph. BINNEMANS, avocat, Prince Karellaan 45 3090 Overijse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2007 par la s.p.r.l. Literies Deramaix et Bertrand Gosselin, qui demandent l’annulation de: - la «délibération du conseil communal de la ville d’Ath du 31 janvier 2007 modifiant le règlement-redevance du 29 mars 2004 relatif à la zone payante»; - la «délibération du conseil communal de la ville d’Ath du 31 janvier 2007 modifiant le règlement-redevance du 29 mars 2004 relatif à la zone bleue»; - la «délibération du conseil communal de la ville d’Ath du 31 janvier 2007 déléguant à dater du 10 mai 2004 la gestion du service public du stationnement payant et en zone bleue sur le territoire du centre-ville à la société Vinci Park Belgium devenue entretemps Vinci Park Services Wallonie s.a.»;
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- les «délibérations du collège provincial du Hainaut du 15 février 2007 et du 15 mars 2007 approuvant les actes attaqués»;
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2007 qui accueille la demande d’intervention de la s.a. Vinci Park Services Wallonie introduite le 8 octobre 2007;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. P. RONVAUX, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des requérants et de la seconde partie adverse;
Vu l’ordonnance du 30 mai 2011, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 28 juin 2011;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les requérants et Me A.-St. RENSON, loco Mes E. GILLET & N. STOESSEL, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. RONVAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
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Le 29 mars 2004, le conseil communal d’Ath adopte notamment deux règlements-redevances relatifs respectivement au stationnement payant et au stationnement en zone bleue, qui seront approuvés par un arrêté de la députation permanente du Hainaut du 27 mai 2004.
Le règlement-redevance relatif au stationnement payant établit une redevance pour le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Est visé le stationnement d’un véhicule
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à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits «compteurs de stationnement ou horodateurs» est imposé.
Le règlement-redevance relatif au stationnement en zone bleue établit une redevance pour le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
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Le 10 mai 2004, le collège des bourgmestre et échevins d’Ath désigne la société Vinci Park Belgium, devenue, entre-temps, la s.a. Vinci Park Services Wallonie, en qualité de concessionnaire pour la gestion du stationnement payant et à durée limitée sur le centre-ville.
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Le 1er septembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins conclut une convention de concession du parking payant et en zone bleue sur la voie publique dans la ville d’Ath avec la société Vinci Park Services Wallonie SA.
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Le 28 décembre 2006, le collège provincial du Hainaut décide de ne pas approuver la décision précitée du 10 mai 2004, pour le motif que la compétence pour adopter la décision annulée revenait au conseil communal et non au collège des bourgmestre et échevins.
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Le 31 janvier 2007, le conseil communal modifie le règlement-redevance du 29 mars 2004 relatif au stationnement payant. À la même date est également modifié le règlement-redevance du 29 mars 2004 relatif au stationnement en zone bleue. Ces deux délibérations modificatives constituent les premier et second actes attaqués. Les modifications apportées aux deux règlements tendent à exclure de leur champ d’application les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur; en outre, il est procédé à une adaptation du tarif de la redevance concernée.
À la même date est également adoptée une délibération déléguant, à dater du 10 mai 2004, la gestion du service public du stationnement payant et en zone bleue sur le territoire du centre-ville à la société Vinci Park Belgium. Il s’agit du troisième acte attaqué.
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6. Le 15 février 2007, le collège provincial du Hainaut décide d’approuver notamment les premier et deuxième actes attaqués. Cette décision constitue le cinquième acte attaqué.
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Le 15 mars 2007, le collège provincial du Hainaut décide d’approuver le troisième acte attaqué. Cette décision constitue le quatrième acte attaqué;
Considérant que la requête en annulation indique que les cinq actes attaqués sont connexes pour le motif que «l’ensemble des textes dont l’annulation est poursuivie ont un tel lien de connexité entre eux que le présent recours est bien recevable» et que ces actes «ont d’ailleurs été adoptés à la même séance du conseil communal l’un après l’autre»; que, dans le mémoire en réplique, après avoir énoncé les critères retenus par la jurisprudence du Conseil d’État pour considérer des recours comme étant connexes, les requérants font valoir que les deux règlements communaux font partie d’un même programme de gestion du stationnement puisque l’un est relatif à la zone bleue et le second au stationnement payant, qu’ils ont été adoptés à la même séance du conseil communal, au même point de l’ordre du jour et ont été modifiés à la même date d’un autre conseil en faisant également l’objet d’un même point à l’ordre du jour, que les moyens développés contre les deux règlements sont identiques, que l’introduction de deux recours séparés aurait pu aboutir à des décisions contradictoires et que récemment encore, la ville d’Ath communiquait de manière unique pour les deux recours; qu’elle estime que la délibération du collège provincial du 15 mars 2007 (lire: 15 février 2007) approuvant ces deux actes leur est connexe étant donné qu’elle n’existerait pas sans ceux-ci; qu’ils estiment que «les décisions déléguant la gestion du stationnement sont également connexes étant donné qu’elles ont pour effet de confier à un tiers l’exercice d’une parcelle de l’autorité publique»; qu’ils soulignent que le bénéficiaire de la délégation poursuit les citoyens en paiement; qu’ils ajoutent que «dès lors qu’il s’agit d’exécuter un règlement, de confier une parcelle de la puissance publique et de rendre les effets de la délégation opposable, celle-ci est attaquable et connexe aux règlements»; que, dans le dernier mémoire, les requérants soutiennent que la volonté de la partie adverse a été de refondre son système de stationnement en adoptant deux règlements-redevance, par ailleurs proposés par la s.a. Vinci Park, et d’exécuter ceux-ci par un acte de délégation de la «police» du stationnement payant; qu’ils font état d’un communiqué de presse...
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