Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2011
| Date de Résolution | 15 septembre 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 215.164 du 15 septembre 2011
A. 200.087/XIII-5885
En cause : 1. LANGEVIN Roland, 2. STINE Colette, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Rossevelt 22 4600 Visé,
contre :
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la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOLIDUM TERRA, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 5 mai 2011 par Roland LANGEVIN et Colette STINE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de la ville de Liège du 30 septembre 2010 qui accorde un permis d’urbanisme à la société anonyme (S.A.) SOLIDUM TERRA,
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relativement à un bien situé quai Mativa 69, cadastré 6ème division, section C, nos 418 C2 et 418 D2, et ayant pour objet la construction d’un building de neuf appartements et trois studios;
Vu la requête introduite le 24 mai 2011 par laquelle la S.A. SOLIDUM TERRA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2011 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 7 septembre 2011 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Cl. COLLARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 30 mars 2010, la S.A. SOLIDUM TERRA introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble comprenant 9 appartements et 3 studios sur un bien situé à Liège, quai Mativa, n° 69, cadastré 6ème division, section C, n° 418 C2 et 418 D2.
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Cette demande fait suite à une précédente demande de permis d’urbanisme relatif à la construction d’un ensemble de dix appartements et quatre studios, sur le même bien, et qui a donné lieu à un permis d’urbanisme délivré le 8 février 2007 par le collège communal de Liège. L’arrêt LANGEVIN, n° 175.187, du 28 septembre 2007, annule le permis du 8 février 2007.
Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège, adopté par l’arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987.
Le courrier de l’architecte LECLERCQ du 25 mars 2010 accompagnant la demande de permis d’urbanisme précise ce qui suit :
" Il s’agit de la construction d’un immeuble à appartements qui tend à assainir l’endroit considéré (terrain vague) et s’intègre dans son environnement bâti en refermant le front de bâtisse sur le quai Mativa, le long de la route régionale 633; son gabarit intermédiaire sert d’élément de liaison entre les immeubles à appartements sans créer d’effet de rupture brusque entre les deux rues, très différentes quant aux gabarits et hauteurs des fronts de bâtisse. Les dispositions pour l’accès aux personnes à mobilité réduite ont été prises en compte conformément aux articles 414 et 415, ainsi qu’en matière de prévention incendie. La zone dite de «cours et jardins» est occupée par un jardin d’agrément sur toute sa profondeur, maintenant une qualité de vie pour l’îlot contigu dans cette zone d’habitat en milieu urbain. Le recul du bâtiment par rapport au trottoir au niveau de l’entrée permet de privatiser et préserver celle-ci, tant d’un point de vue sonore qu’olfactif et de sécurité piétonne. En matière de sécurité routière, aucun accès automobile en voirie n’a été créé à cet endroit vu la proximité du tournant.
Je joins un plan reprenant l’emplacement des...
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