Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2011
| Date de Résolution | 9 septembre 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 215.040 du 9 septembre 2011
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187.855/VIII-6321
En cause : JANDRIN Jean-Baptiste, rue Debehogne 32 5020 Vedrin,
contre :
la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hughes HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 avril 2008 par Jean-Baptiste JANDRIN qui demande l'annulation de "la délibération du 9 octobre 2007 du Collège communal de la Ville de Namur par laquelle la sanction disciplinaire de la retenue de traitement à raison de 20 % pendant trois mois est infligée au requérant";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 6321 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Bertrand HEYMANS, loco Me Hughes HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant est ouvrier qualifié statutaire (ardoisier) à la ville de Namur.
Le 28 juin 2007, le chef de corps de la police de Namur a adressé au secrétaire communal de la ville le courrier suivant : " Le 25 juin dernier à 16.30 hrs, le nommé Jean-Baptiste JANDRIN, ouvrier communal, a été contrôlé en état d'imprégnation alcoolique et en état d'ivresse au volant de son véhicule personnel.
L'intéressé a déclaré avoir consommé des boissons alcoolisées sur son lieu de travail.
Il a fait l'objet d'une retenue du permis de conduire durant 6 heures.
Les PV concernant les préventions retenues ont été envoyés au Parquet du Procureur du Roi de Namur".
Le 11 juillet 2007, le secrétaire communal a adressé au collège communal la note suivante : " Le service des Relations humaines a pris contact avec M. Christian JUDON, le supérieur hiérarchique de l'intéressé, qui précise qu'il est impératif de sanctionner ce comportement sous peine de voir s'installer un sentiment d'impunité au niveau de la consommation de boissons alcoolisées.
Monsieur JUDON précise que l'interdiction de consommer de l'alcool sur le lieu de travail a été maintes fois rappelées aux agents. Afin de marquer les esprits, tous les frigos des ateliers du Service des Bâtiments (hormis celui de la cafétéria) ont été enlevés afin d'éviter le stockage de bouteilles.
Le contexte global
Depuis de nombreuses années se pose le problème de la consommation de boissons alcoolisées dans les bureaux et ateliers de l'Administration communale.
Il va sans dire que ce type de comportement est inacceptable et ne peut être admis et ce pour différentes raisons.
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D'abord parce que l'agent sous l'effet de boissons alcoolisées, s'il manipule des outils ou des machines électriques ou motorisées, peut immanquablement devenir un danger pour lui mais aussi pour des collègues voire des citoyens.
Ensuite parce que le travail effectué sera de moindre qualité ou d'un rendement moindre, ce qui porte préjudice à ses collègues, à son employeur mais aussi au public. Il faut rappeler ici que le devoir d'assurer un service de qualité figure au rang des devoirs généralement assignés aux agents par les commentateurs de la Loi communale.
Enfin parce que l'agent sous l'influence de boisons alcoolisées, s'il est amené à entrer en contact avec la population risque forcément de ternir l'image et la bonne réputation de l'Administration.
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