Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 août 2011
| Date de Résolution | 30 août 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 214.901 du 30 août 2011
A.201.479/XV-1662
En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite, selon la procédure d’extrême urgence, le 20 août 2011 par Chantal PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN, qui tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 12 juillet 2011 par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Pierre à Robert Goodchild et Anne Boisaubert, portant sur l’extension d’une maison sise avenue des Mouettes, 6-7;
Vu la requête introduite le 26 août 2011 par laquelle Robert Goodchild et Anne Boisaubert demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 23 août 2011 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 29 août 2011 à 10 heures;
VIvac XV - 1662 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me O. VAN DER KINDERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Les consorts Goodchild-Boisaubert ont acquis en juin 2010 une maison unifamiliale sise à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Mouettes, 6. Le terrain sur lequel cette maison est implantée jouxte celui où est bâtie la maison de la requérante, situé avenue des Tourterelles 39. Le 8 juillet 2010, les consorts GoodchildBoisaubert ont introduit auprès de l’administration communale de Woluwe-Saint-Pierre une demande de permis d’urbanisme en vue de procéder à des travaux d’extension et de transformation de cette habitation. Celle-ci est construite sur une parcelle de 6 ares 92 centiares, reprise en zone d’habitation à prédominance résidentielle au plan régional d’affectation du sol. Le projet consiste principalement à construire au rez-de-chaussée une extension à usage de cuisine à l’arrière de l’immeuble existant, surmontée d’un étage à usage de chambre. Cette extension est orientée au nord, a une largeur de 5,60 mètres, une profondeur de 4,50 mètres et une hauteur moyenne approximative sous corniche de 5,25 mètres. Le projet prévoit également l’abattage d’un cyprès âgé de 15 ans, d’une hauteur de 4,5 mètres, implanté à l’arrière de la maison existante, à l’emplacement destiné à recevoir l’extension. L’accusé de réception du dossier complet est délivré le 30 août 2010. Le 7 septembre 2010, le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis. Celui-ci a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’actuelle requérante. Après dépôt du rapport de l’auditorat concluant à l’annulation en raison de déficiences du dossier, la commune a retiré ce permis et, comme ce retrait n’était pas devenu définitif au jour de l’audience, le Conseil d’État a annulé le même permis par l’arrêt n° 210.752 du 27 janvier 2011.
VIvac XV - 1662 - 2/8
Le 15 mai, les consorts Goodchild-Boisaubert ont introduit une nouvelle demande de permis pour un projet légèrement différent du premier projet, en ce sens que la hauteur au faîte de l’extension projetée est réduite de 60 cm, passant de 7,95 m à 6,55 m. L’accusé de réception du dossier complet a été délivré le 15 juin. Le permis a été délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 12 juillet. Il s’agit de l’acte attaqué; il est rédigé comme suit:
LE...
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