Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2011
| Date de Résolution | 7 juin 2011 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.723 du 7 juin 2011
A. 199.398/Vbis-65
En cause : SCHAUS Franz, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Partie intervenante :
la Société anonyme
DELHEZ BOIS, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 24 février 2011 par Franz SCHAUS en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution de :
- l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 qui modifie les articles 2 et 4, et confirme les autres dispositions du permis unique délivré le 12 août 2010 par les fonctionnaires délégué et technique à la société anonyme (S.A.) DELHEZ BOIS visant à permettre l'installation et l'exploitation d'une unité de cogénération et d'un séchoir complémentaire;
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- le permis unique des fonctionnaires délégué et technique délivré à la
S.A. DELHEZ BOIS visant l'installation et l'exploitation d'une unité de cogénération et d'un séchoir complémentaire;
Vu la requête introduite le 15 mars 2011 par laquelle la S.A. DELHEZ BOIS, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 26 avril 2011 fixant l'affaire à l'audience du 24 mai 2011 à 14.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Vu la lettre du 11 mai 2011 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience du 25 mai 2011 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes M. DELNOY et C. GENIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes O. PIRARD et V. TROXQUET, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
-
La S.A. DELHEZ BOIS est une entreprise spécialisée dans le travail du bois qui a développé ses activités en créant les filiales "Clean Box" pour la production de copeaux de bois pour les litières de chevaux, "Clean Sol" pour la production de sciure sèche et "Clean Fire" pour la production de granulés de bois combustible aussi appelés pellets.
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Le 6 avril 2010, la S.A. DELHEZ BOIS demande un permis unique "d'extension du permis unique" visant l'installation et la mise en production d'une unité de cogénération et d'un séchoir complémentaire. Cette demande contient plusieurs annexes dont une annexe 6 intitulée "dossier d'accompagnement".
-
Le 27 avril 2010, les fonctionnaires technique et délégué délivrent un accusé de réception du dossier complet de la demande.
-
Une enquête publique a lieu du 10 au 25 mai 2010 et suscite six réclamations dont une émanant de la partie requérante. Une enquête publique complémentaire est organisée du 21 juin au 6 juillet 2010.
-
Le 12 août 2010, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique. Il s'agit du second acte attaqué.
Il contient un article 2 rédigé de la manière suivante :
" L'établissement comporte les bâtiments, installations, activités, procédés et dépôts principaux suivants : […]
Installations : […] 4. I4 : Chaudière à biomasse bois : 1 chaudière à bois et cheminée (hauteur : 25 m) : 26,8 MW Therm.".
Son article 4 précise :
" Les conditions d'exploitation particulières applicables à l'établissement sont les suivantes : […]
Dispositions particulières relatives à la gestion des déchets […] 6. Capacités et stockage
Article 6.1. La quantité maximale de déchets de bois pouvant être co-incinérés est limitée à 34.000 tonnes/an".
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Vers la mi-septembre 2010, des recours contre le permis unique précité sont introduits auprès du Gouvernement wallon par la partie requérante et 3 autres personnes.
Le 23 septembre 2010, la S.A. DELHEZ BOIS répond aux arguments invoqués par les riverains dans leurs recours.
-
Le 3 décembre 2010, les fonctionnaires technique et délégué sur recours établissent un rapport de synthèse, dans lequel ils proposent de modifier le second acte attaqué.
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7. Le 14 décembre 2010, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre un nouveau permis unique. Il s'agit du premier acte attaqué.
Il y est précisé ce qui suit :
" Article 2. La décision querellée est modifiée :
• L'article 2 de l'arrêté querellé fixant le descriptif de l'établissement est modifié comme suit :
Installations
Le point 4 libellé «I4 : chaudière à biomasse bois : 1 chaudière à bois et cheminée (hauteur : 25 m) : 26,8 MW Therm» est remplacé par : «I4 : La chaudière à biomasse présente une capacité nominale en combustible égale à 92,136 tonnes de déchets non dangereux (bois) par jour. La puissance de la chaudière est égale à 19,580 MW».
• L'article 4 de l'arrêté querellé, fixant les conditions d'exploitation particulières, est complété comme suit : «Le cas échéant, la chaudière est bridée pour limiter le flux d'air à 20.635Nm³/h sur chaque circuit de circulation de l'air. Ces bridages sont scellés en présence du Fonctionnaire chargé de la surveillance avant la mise en service.
Sur simple demande, l'exploitant met à la disposition du Fonctionnaire chargé de la surveillance les informations concernant la quantité d'électricité produite contrôlée par un organisme certifié par la Commission wallonne pour l'Energie (CWAPE) dans le cadre de la rétrocession des certificats verts».
Article 3. Les autres dispositions de l'arrêté querellé sont confirmées";
Considérant que, par requête introduite le 15 mars 2011, la S.A. DELHEZ BOIS demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que la partie adverse soutient que le recours en annulation et la demande de suspension ne sont recevables qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué, lequel a statué sur le recours introduit contre le second acte attaqué, que le recours administratif organisé introduit par la partie requérante contre le second acte attaqué est rejeté par...
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