Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2011
| Date de Résolution | 17 mai 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.310 du 17 mai 2011
G./A.167.748/VI-18.810
En cause : DEVILLE Annie,
ayant élu domicile chez
Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, nº 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, nº 28, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 novembre 2005 par Annie DEVILLE qui demande l'annulation :
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de l’arrêté du 25 août 2005 du gouvernement de la Communauté française décidant que la requérante est placée de plein droit en disponibilité pour cause de maladie du 30 avril 1989 au 30 novembre 1992 et que, pour cette période, elle bénéficie d’un traitement d’attente;
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de l’arrêté du 25 août 2005 du gouvernement de la Communauté française accordant à la requérante démission honorable de ses fonctions de professeur de cours spéciaux à la date du 1er décembre 1992 et l’autorisant à faire valoir ses droits à la pension de retraite;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mai 2011;
Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe LEVERT, loco Me Martine VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
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La requérante était nommée à titre définitif en tant que professeur de cours spéciaux dans l’enseignement organisé par l’Etat puis par la partie adverse.
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A partir du mois de janvier 1982, elle ne put, en raison de l’évolution de son état de santé, exercer normalement la fonction dont elle était titulaire. Ces absences pour cause de maladie, résultant pour partie d'un accident de travail, conduisirent le directeur du service de gestion des personnels enseignant et assimilés de la Communauté française à décider, le 6 février 1995, que la requérante était placée en disponibilité pour cause de maladie du 30 avril 1989 au 30 novembre 1992 et que, ne pouvant être maintenue dans cette position administrative au-delà de l’âge de soixante ans, elle était mise à la pension à dater du 1er décembre 1992.
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Le 8 janvier 1996, le gouvernement de la Communauté française adopta un arrêté qui, comme la décision du 6 février 1995, mit la requérante en disponibilité pour cause de maladie du 30 avril 1989 au 30 novembre 1992 mais qui précisa également que durant cette période, la requérante bénéficierait d’un traitement d’attente fixé conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du
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personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
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Le 20 février 1996, le gouvernement de la Communauté française prit un nouvel arrêté qui accorda à la requérante démission honorable de ses fonctions à la date du 1er décembre 1992 et l'autorisa à faire valoir ses droits à la pension ainsi qu’à porter le titre honorifique de ses fonctions.
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Toutefois, la décision du 6 février 1995 ainsi les deux arrêtés précités furent annulés par l’arrêt n° 82.420 du 27 septembre 1999. Le pourvoi que la Communauté française introduisit contre cet arrêt sur la base de l’article 33 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, fut rejeté pour cause de tardiveté par l’arrêt C.99.0521.F/1 que la Cour de cassation rendit le 31 mai 2001.
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Le 24 mai 2002, le directeur du service "Retraite de l’enseignement" de l’administration des pensions du ministère des finances adressa au service de gestion des personnels enseignant et assimilés de la Communauté française une lettre qui est rédigée comme suit :
" En présence de l'arrêt du 27 septembre 1999 du Conseil d'Etat et du rejet, le 31 mai
2001 du pourvoi en cassation introduit par la Communauté française, je vous saurais gré de me préciser la date à partir de laquelle Madame Deville doit être mise à la retraite.
A toutes fins utiles, je vous informe que la pension de l'intéressée, qui prend cours le 1er décembre 1992 (article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969), n'a toutefois été mise en paiement qu'à partir du 1er février 1995, en présence d'un contentieux et du fait que la Communauté française a continué à verser un traitement d'attente durant la période en cause.
Quoi qu'il en soit, suite au rejet du pourvoi en cassation, n'y aurait-il pas lieu de régulariser sur cette base la situation administrative de Madame Deville pour la période postérieure au 30 novembre 1992 ?
Enfin, au cas où la prise de cours de la pension serait postposée au-delà du 1er février 1995, je vous saurais gré de m'en aviser le plus rapidement possible et, le cas échéant, de maintenir en réserve les arriérés de traitements qui seraient dus à l'intéressée afin de compenser la dette de celle-ci envers l'Administration des pensions. […]".
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Le 25 octobre 2002, la directrice pour la province du Luxembourg du service général de la gestion des personnels...
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