Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2011
| Date de Résolution | 8 avril 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 212.578 du 8 avril 2011
A. 198.076/VIII-7494
En cause : LEKEU Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 24 novembre 2010 par Jean-Pierre LEKEU, tendant, d’une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du conseil d'administration de la partie adverse du 18 octobre 2010 de mettre fin à ses fonctions d'attaché stagiaire au sein de la direction Zone Amérique de la branche Investissements étrangers de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, moyennant un préavis de trois mois débutant le 1er novembre 2010, décision dont il a été averti par un courrier de la partie adverse du 21 octobre 2010 dont il a pris connaissance le 22 octobre 2010", et, d’autre part, à l’annulation de cette décision;
Vu l'arrêt nº 208.921 du 10 novembre 2010 rejetant la demande de suspension à défaut d'extrême urgence, notifié aux parties par télécopie;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
VIIIr - 7494 - 1/11
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l'ordonnance du 17 février 2011 fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2011;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Le requérant est agronome et il a réussi en 1998 un concours de recrutement d'attaché (A6) avec connaissance de l'anglais et de l'espagnol pour le Ministère de la Région wallonne.
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Le 1er janvier 2008, il débute un stage en qualité d=attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 – «Economiste» dans l=annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l=anglais à la branche Investissements étrangers - Zone Amérique" au sein de l=Agence wallonne à l=Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx).
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Le 28 avril 2008, le requérant fait l=objet d=une première évaluation, dont le rapport est signé par E. RAPPE, directrice des ressources humaines, et A. MARSDEN, directeur général. Ledit rapport comporte notamment des appréciations réservées pour la polyvalence, la créativité, l=esprit d=équipe, l=apprentissage du métier et l=adéquation à la fonction. L'appréciation globale indique que le requérant satisfait au stage mais qu'il doit améliorer les éléments pour lesquels la mention est réservée. Le rapport d=évaluation indique comme remarques :
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" - Plus d=implications dans le travail quotidien - Mise en place et insertion dans le groupe de travail (coûts sociaux et fiscalité comparative)
- Élaboration définitive et mise en application de la note stratégique concernant le marché latino-américain".
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Le 6 novembre 2008, le requérant fait l=objet d=une deuxième évaluation dont le rapport, signé par S. FLAGOTHIER, directrice générale f.f., et A. MARSDEN, directeur général, comporte également des mentions réservées sur la qualité du travail, la quantité du travail, la créativité, l=esprit d=équipe, l=insertion professionnelle et l=adéquation à la fonction. L'appréciation globale est que le stagiaire ne satisfait pas au stage mais que "le service souhaite s=engager à parfaire la formation, l=accompagnement du stagiaire, voire à lui proposer des tâches qui correspondent davantage à son profil de manière à ce que le stagiaire ait un poste en adéquation avec ses compétences". Ce rapport d'évaluation propose la prolongation du stage du requérant pour une durée de six mois.
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Le 8 janvier 2009, après avoir entendu le requérant, la commission des stages "décide de proposer la prolongation du stage de six mois avec une redéfinition des fonctions cadrant mieux avec le profil et les compétences du stagiaire, de nouveaux objectifs lui seront fixés et une évaluation périodique sera mise en place".
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Le 28 janvier 2009, le conseil d'administration de l=AWEx entérine la proposition de la commission des stages. Il précise que cette prolongation a débuté le 1er janvier et prendra fin le 30 juin 2009.
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Le 16 mars 2009, E. RAPPE, directrice des ressources humaines écrit au maître de stage du requérant, A. MARSDEN, directeur général, au chef de service du requérant, J.-P. MARCELLE, directeur, ainsi qu'au requérant ce qui suit : " (...) - Monsieur Lekeu se verra communiquer ses tâches et objectifs dont nous avons débattu ce jour. En résumé on attend de lui: - Qu'il gère la base de données concernant les projets en cours avec les intercommunales et qu'il transmette à raison de deux fois par mois les fiches de projets à ces intercommunales. Je lui conseille de garder la trace de ces transferts et de vous tenir informés du suivi de cette tâche.
Indicateur d=atteinte des objectifs: finalisation de fiches projets et nombre de transfert vers les intercommunales. - Qu'il participe activement aux réunions commerciales des 3 zones géographiques et qu'il rédige le PV de ces réunions. Les infos ainsi recueillies lui permettront de compléter sa base de données.
Indicateur d=atteinte des objectifs: Production d=un PV / réunion et actualisation de la base de données. - Suivre un portefeuille de...
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