Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2011
| Date de Résolution | 23 mars 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 212.197 du 23 mars 2011
A. 197.236/XI-17.409
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers,
contre :
l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2010 par XXX qui demande la cassation de la décision n° 45.913 du 30 juin 2010 (dans l’affaire n° 52.679/I) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’ordonnance n° XXX du 10 août 2010 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport, déposé le 28 décembre 2010, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 14 février 2011, notifiée aux parties, fixant l’affaire
XI – 17.409 - 1/5
à l’audience du 3 mars 2011 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me R. BOMBOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme KAVARUGANDA, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 39/2, § 1er, et 39/76, §§ 1er et 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution et du principe général de droit du respect des droits de la défense; qu’en substance, il expose qu’ayant estimé que la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, motivée par référence à la décision prise à l’égard de son épouse qui ne lui a pas été communiquée, n’était pas correctement motivée, le Conseil du contentieux des étrangers a néanmoins couvert cette erreur de motivation et décidé qu’elle ne le privait pas du pouvoir de confirmer l’acte attaqué en se fondant...
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