Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011
| Date de Résolution | 28 février 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 211.586 du 28 février 2011
A. 184.202/XI-16.400
En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMANS, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Partie Intervenante:
DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 29 juin 2007 par Bénédicte de SURAY, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination de Sandra DUPONT en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 30 avril 2007;
Vu l’arrêt n° 179.904 du 20 février 2008 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la requérante;
XI – 16.400 - 1/6
Vu la requête en intervention introduite le 9 août 2007 par Sandra DUPONT et l’ordonnance du 16 avril 2008 qui l’accueille;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. BORN, auditeur adjoint au Conseil d’État, déposé le 31 mai 2010;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 janvier 2011 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu en leurs observations Me Ph HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. SAUTOIS, loco Me D. GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. PIJCKE, loco Me M. MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BORN, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 19 juin 2006, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi; que trente-un candidats, dont la requérante et la partie intervenante, ont posé leur candidature à cette place; que le 11 août 2006, le ministre de la Justice a invité les instances...
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