Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2011
| Date de Résolution | 23 février 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 211.463 du 23 février 2011
G./A.180.486/VI-18.594
En cause : ORBAN Fabienne,
ayant élu domicile chez
Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, nº 13, 4000 Liège,
contre :
la commune de Neupré,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, nº 47, 4100 Seraing.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2007 par Fabienne ORBAN qui demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Neupré prise le 27 novembre 2006 de ne pas renouveler sa désignation en qualité d'institutrice temporaire non prioritaire ainsi que de la décision - de date inconnue - de désigner un autre enseignant à sa place, en qualité d'institutrice de première année primaire de l'enseignement immersif à l'école de Rotheux-Rimière, à titre temporaire, pour l'année scolaire 2006-2007;
Vu le dossier administratif;
Vu l'arrêt nº 207.378 du 15 septembre 2010 rouvrant les débats "afin de permettre à la partie adverse de communiquer [la deuxième décision attaquée], aux parties de s'exprimer sur cet élément et au Conseil d'Etat, après un rapport complémentaire, de se prononcer";
Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 février 2011;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Jean-Louis GILISSEN et Tanguy KELECOM, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête ont été mentionnés dans l'arrêt n° 207.378 du 15 septembre 2010, précité; qu'il convient d'y ajouter que, par un courrier du 16 septembre 2010, la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat une copie partielle du second acte attaqué, que celui-ci n'est reproduit dans son intégralité qu'aux pages 16 et 17 du dernier mémoire de la partie adverse après réouverture des débats;
Considérant qu'il en ressort que le 11 septembre 2006, le collège communal a décidé de :
-
retirer la décision du 3 juillet 2006 de ne pas renouveler la désignation de la requérante; 2° retirer la décision du 28 août 2006 de désigner Carine HOFFMANN à cette fonction; 3° désigner à nouveau Carine HOFFMANN à la fonction litigieuse;
que les deux décisions de retrait ont été prises par la partie adverse alors qu'elle avait connaissance des arguments développés dans la requête en suspension introduite par la requérante auprès du Conseil d’Etat, référencée G./A.176.429/VIII-5.641 ainsi que d'une pétition de parents d
Ү 'élèves transmise au collège communal; que la motivation de la première des décisions de retrait fait état de deux éléments nouveaux qui "pourraient amener l'autorité communale à revoir l'analyse qu'elle a arrêtée sur base des éléments qui étaient en sa possession en date du 3 juillet 2006" et "qu'une
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réactualisation du dossier et de l'information de l'autorité communale est souhaitable afin de prendre la décision la plus adéquate";
Considérant que, à la suite de la première décision de retrait, la partie adverse invitait la requérante, accompagnée si elle le souhaitait du conseil de son choix, à prendre connaissance du dossier constitué par le directeur de l
'école communale de Rotheux et à se présenter devant le collège communal, le 19 octobre 2006, à 17 heures, pour être entendue en ses observations;
Considérant que la seconde décision attaquée est rédigée dans les termes suivants :
" Extrait du registre aux délibérations du collège communal
Séance du 11 septembre 2006
Présents : M. Arthur CORTIS, Bourgmestre-Président
MM...
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