Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2011
| Date de Résolution | 2 février 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 210.958 du 2 février 2011
A. 168.553/XV-1287 A. 180.062/XV-1288
En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele,
ayant élu domicile chez
Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez
Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Parties intervenantes:
1. STOCLET Aude, 2. FLAGEY Laurent, ayant élu domicile chez Me F. MOURLON BEERNAERT, avocat, avenue Louise 480/13 A 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 décembre 2005 par Catherine Stoclet, Dominique Stoclet et Nele Stoclet, qui demandent l'annulation de l=arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 entamant, par extension, la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet, sis avenue de Tervueren, 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre (affaire 168.553/XV-1287);
Vu l'arrêt n 156.420 du 15 mars 2006 rejetant la demande de suspension et réservant les dépens;
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Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les requérantes le 24 mars 2006;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la requête introduite le 8 janvier 2007 par les mêmes requérantes, qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2006 classant, par extension, comme monument les meubles et objets qui font partie intégrante du Palais Stoclet sis avenue de Tervueren, 279-281 à Woluwe-Saint-Pierre (affaire 180.062/XV-1288);
Vu la requête, introduite le 8 février 2007, par laquelle Aude Stoclet et Laurent Flagey demandent à intervenir dans la procédure;
Vu l’ordonnance du 8 mars 2007 accueillant cette intervention;
Vu le mémoire en intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport sur les affaires de M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;
Vu le dernier mémoire des requérantes et la lettre valant dernier mémoire des parties intervenantes;
Vu la notification aux parties du rapport et des ordonnances du 3 novembre 2010, fixant les affaires à l’audience du 23 novembre 2010 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me P.A. FORIERS, avocat à la Cour de cassation, Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, comparaissant pour les requérantes, Me J. SAUTOIS, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me F. MOURLON BEERNAERT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
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Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit:
L=immeuble sis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 279-281, communément dénommé «Palais Stoclet», a été construit entre 1905 et 1911 pour Adolphe Stoclet par l=architecte autrichien Josef Hoffmann.
Le 1er septembre 1945, Adolphe Stoclet constitue, avec son épouse, Suzanne Stevens, d=autres membres de sa famille et des tiers, une société civile immobilière sous la forme anonyme, qui prend la dénomination «Compagnie immobilière SAS» et à laquelle il fait l=apport, entre autres, de la propriété, comprenant hôtel de maître, pavillon et jardin d=agrément, située avenue de Tervueren, 279 à 281 à Woluwe-Saint-Pierre. L=évaluation de l=apport tient expressément compte notamment de la décoration tant extérieure qu=intérieure de la propriété.
Les requérantes affirment que les meubles présents dans l'immeuble sont toujours restés dans le patrimoine d'Adolphe et Suzanne Stoclet, qu'ils sont aujourd'hui la propriété indivise des requérantes, de leur sœur, Aude Stoclet, et du fils de celle-ci, Laurent Flagey, et qu'étant les petites-filles d'Adolphe et Suzanne Stoclet, elles ont reçu ces meubles à la succession de leur père, Jacques Stoclet. Elles précisent qu'aux décès d'Adolphe Stoclet et de Suzanne Stevens, les meubles ont été partagés entre les trois enfants de ceux-ci et qu'elles n'ont hérité ensuite que de la part qui avait été attribuée à leur père. Les biens demeurés dans le Palais Stoclet sont énumérés, décrits et évalués dans l=inventaire dressé le 30 juin 2004 par la firme Christie=s et intitulé «inventaire en vue d=une vente de gré à gré négociée - valeurs établies dans l=hypothèse d=une libre circulation sans restriction des biens meubles sur le marché international».
Un arrêté royal du 30 mars 1976 classe le Palais Stoclet comme monument, en raison de sa valeur historique et esthétique, conformément aux dispositions de l=article 1er de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites.
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 classe le jardin du Palais Stoclet comme site en raison de son intérêt historique,
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esthétique et scientifique. La notice annexée à cet arrêté, qui n=a pas fait l=objet de recours devant le Conseil d=État, explique que le Palais est indissociable de son jardin dont une grande partie est l=œuvre de l=architecte Hoffmann et elle ajoute ce qui suit: «La décoration de l=extérieur, composée des sculptures et des bas-reliefs placés tout autour du bâtiment, fait écho à la décoration intérieure et à l=importante collection d=art que le Palais abritait. Ceci, entre autres, montre que l=ensemble Palais-jardin suit le concept esthétique du "Gesamtkunstwerk" (œuvre d=art total) qui était très important à cette époque».
Par un second arrêté du 13 octobre 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide, aux termes de l=intitulé de l=arrêté, d=entamer, «par extension», la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet.
Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué en l'affaire 168.553/XV-1287, est ainsi rédigé:
Vu l=arrêté royal du 30 mars 1976 classant comme monument l’immeuble "Stoclet" sis avenue de Tervueren, n 279/281 à Woluwe-Saint-Pierre; Considérant que cet arrêté ne détermine pas avec précision les meubles et objets devenus immeubles par destination et formant partie intégrante du Palais Stoclet, qu=il vise;
Considérant que cet arrêté porte incontestablement sur tous les éléments et installations faisant corps avec la structure du bâtiment (parquets, décors muraux et autres éléments décoratifs scellés ou ancrés dans cette structure);
Considérant par contre qu=il y a lieu de préciser la portée de cet arrêté en ce qui concerne les autres éléments de mobilier devenus immeubles par destination;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération,
Arrête:
Article 1er. Est entamée, par extension, la procédure de classement comme monument de certains meubles et objets devenus immeubles par destination qui ont été spécialement conçus et réalisés pour le Palais Stoclet sis avenue de Tervueren 279-281, connu au cadastre de Woluwe-Saint-Pierre, 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique précisé dans l=annexe I du présent arrêté.
Art. 2. L=inventaire des divers meubles et objets visés à l=article 1er est joint à l=annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l=exécution du présent arrêté
.
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La notice formant la première annexe à cet arrêté est ainsi rédigée:
ANNEXE I À L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ENTAMANT, PAR EXTENSION, LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT COMME MONUMENT DE CERTAINS MEUBLES ET OBJETS, DEVENUS IMMEUBLES PAR DESTINATION, QUI ONT ÉTÉ SPÉCIALEMENT CONÇUS ET RÉALISÉS POUR LE PALAIS STOCLET SIS AVENUE DE TERVUEREN 279-281 À WOLUWE-SAINT-PIERRE
Réf. cadastrale: Woluwe-Saint-Pierre, 1ère division, section A, 3e feuille, parcelle n 193 v 2.
Description sommaire:
Érigé par l'architecte viennois Joseph Hoffmann entre 1906 et 1911, le Palais Stoclet, du nom de son commanditaire, Adolphe Stoclet, abrite une collection de mobilier et d'objets décoratifs et usuels réalisés par les ateliers de Hoffmann, la Wiener Werkstätte et dessinés soit par l'architecte lui-même soit par des artistes viennois de renom.
Chaque pièce du Palais contient des éléments de mobilier et de décoration conçus spécialement pour le lieu et présentant un décor assorti au décor architectural. Il s'agit notamment des meubles spécifiques des différents salons (fauteuils, tables, guéridons) de la salle à manger (tables chaises, dressoirs, vaisselles, argenterie), du bureau, des salles de bain (meubles, miroirs, objets de toilette), des chambres, y compris les luminaires, meubles de jardin, etc.
Ces différents éléments, immeubles par destination, sont identifiés dans l'inventaire joint en annexe II.
Intérêt présenté par le bien selon les critères définis à l'article 206, 1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire:
Intérêt historique, artistique et esthétique:
Le Palais Stoclet est l'archétype du "Gesamtkunstwerk", concept esthétique d'œuvre d'art total tel que développé au début du 20e siècle dans l'esprit de l'Art nouveau. Architecture, mobilier et jardin du Palais Stoclet constituent un ensemble...
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