Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2011
| Date de Résolution | 20 janvier 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 210.562 du 20 janvier 2011
-
193.899/VIII-7070 A. 194.524/VIII-7127
En cause : la Centrale Générale des Services
Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2009 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation "du règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitudes à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 10 juillet 2009, par Monsieur Luc MELOTTE, Directeur général de la Direction Générale transversale Personnel et Affaires générales du Service Public Wallonie";
Vu la requête introduite le 6 novembre 2009 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation "du règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitudes à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 8 septembre 2009, par Monsieur Luc MELOTTE, Directeur général de la Direction Générale transversale Personnel et Affaires générales du Service Public Wallonie";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
VIII - 7070&7127 - 1/13
Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2010 notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 18 janvier 2011;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie MARKEY, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. WIMMER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Selon les articles 53, 88 et 112 du Code de la Fonction publique wallonne, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne : " Art. 53. § 1er. Peut être promu :
(...) 3
° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant; (...) § 2. Peut être promu l'agent visé au § précédent qui satisfait aux conditions suivantes : (...) 5
° être lauréat, dans les quatre ans qui précèdent la déclaration de vacance, d'un examen d'aptitude à l'encadrement réalisé pour le niveau concerné; (...) § 3. (...)
Art. 88. § 1er. (...) § 2. Il existe au sein de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales une Direction de la Formation du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes [d'intérêt public] pour l'exercice des missions suivantes : (...)
VIII - 7070&7127 - 2/13
4
° dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en œuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, préparer et organiser l'examen d'aptitude à l'encadrement et préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de direction. § 3. (...)
Art. 112. § 1. La commission des métiers et des programmes, compétente pour les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, a pour mission : (...) 3
° de préparer pour le Gouvernement les projets de programmes des concours de recrutement et d'accession, les projets de programmes de l'examen pour l'obtention du brevet de direction, des épreuves de validation des compétences acquises et des examens d'aptitude à l'encadrement, d'en assurer la cohérence, de les évaluer et de formuler toute proposition visant à les améliorer. § 2. La commission des métiers et des programmes est composée d'au moins un représentant de chaque Direction générale ou organisme concerné, du directeur de la Sélection et du directeur de la Formation du personnel du Service public de Wallonie; elle est présidée par le directeur général du Personnel et des Affaires générales.".
-
Le 3 avril 2009, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique attribue un marché public de services relatif à l'organisation d'un examen d'aptitude à l'encadrement destiné aux agents du Service public de Wallonie (SPW) à la société HUDSON BELGIUM N.V.
-
Selon le cahier spécial des charges relatif à ce marché public de services : " - le prestataire de services doit organiser l'examen d'aptitude à l'encadrement qui comprend au minimum un assessment en groupe et un entretien individuel; - le soumissionnaire est libre de compléter cette épreuve par des outils qu'il jugerait utiles; - cette épreuve vise à évaluer les deux aptitudes suivantes : la mise en œuvre du travail au sein d'une équipe et la vérification de son exécution; - au terme de l'examen, le prestataire de services doit rédiger un rapport final d'évaluation des aptitudes pour chaque agent et conclure, pour chaque agent : «l'agent (ne) possède (pas) les aptitudes requises».".
-
Le 14 juillet 2009, le directeur général, L. MELOTTE, de la direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales informe les trois organisations syndicales représentatives que l'évaluation de l'aptitude à l'encadrement, qui aura lieu du 22 septembre au 11 décembre 2009, consistera en un "assessment" qui se fera au moyen d'un test informatisé de personnalité, d'un exercice de groupe et d'un entretien individuel avec les évaluateurs et que les épreuves seront organisées conformément au règlement d'ordre général joint en annexe.
VIII - 7070&7127 - 3/13
Ce "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" porte la date du 10 juillet 2009. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous le n
° G/A. 193.899/VIII-7070.
-
À la suite d'un avenant n
°1 au marché public de services proposé le 24 août 2009 au vice-président et ministre du Développement durable et de la Fonction publique par le directeur général L. MELOTTE, ce dernier adopte un nouveau "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" portant la date du 27 août 2009.
-
Le 3 septembre 2009, la partie adverse tient une réunion d'information à laquelle sont conviées les trois organisations syndicales représentatives. Lors de cette réunion, la requérante fait part de ses objections en précisant que "selon l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 [le projet de règlement] aurait dû être présenté en négociation lors d'un comité de secteur 16".
Sur ce point, le procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2009 relève ce qui suit : " Monsieur MELOTTE signale qu'il va vérifier si le règlement d'ordre général doit être soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur n
° XVI ou à la concertation au sein du CIC. Dans l'hypothèse où une négociation syndicale doit avoir lieu sur ce point, il s'agira de prendre contact avec le Ministre de la Fonction publique afin qu'il organise une réunion du Comité de secteur n
° XVI.".
À la suite de cette réunion d'information, le directeur général L. MELOTTE adopte, le 8 septembre 2009, un "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)". Il s'agit du second acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous le n
°
G/A. 194.524/VIII-7127. Cet acte est rédigé comme suit : " Règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)
-
Inscription et convocation
Art. 1. Chaque service du personnel concerné...
-
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI