Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2011
| Date de Résolution | 18 janvier 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 210.494 du 18 janvier 2011
A.198.622/XV-1407
En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
contre :
l'État belge, représenté par: 1. le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre,
-
le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports,
ayant élu domicile chez
Mes B. VAN HYFTE et J. VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 27 décembre 2010 par Serge RASKIN selon la procédure d'extrême urgence, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de la décision prise le 20 décembre 2010 par le directeur général de la Direction générale Transport aérien, révoquant son autorisation d'examinateur délivrée le 23 septembre 2009 et suspendant provisoirement sa qualification FI(A);
Vu l'arrêt n° 210.168 du 29 décembre 2010, rendu sans que la partie adverse se soit défendue, par lequel l'exécution de la décision attaquée est suspendue provisoirement et l'affaire est fixée à l'audience publique de la XVe chambre, siégeant en référé, du 11 janvier 2011 à 14 heures 30;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
R XV- 1407 - 1/10
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me H. FRANSENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. DELMOTTE loco Mes B. VAN HYFTE et J. VANDEN EYNDE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. JANS, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
Le requérant est agent du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport aérien, en qualité de pilote de ligne depuis 1998. Il dispose d'une qualification d'instructeur de vol avion FI(A) et d'une autorisation d'examinateur de vol avion FE(A).
Le 28 octobre 2010, le requérant accompagne M. Yves Michel lors d'un vol au départ de Charleroi. Lors de ce vol, des propos ont été échangés avec la tour de contrôle, qui ont été retranscrits comme suit:
12:52:28 TWR Charleroi Tour stand by
12:52:42 TWR Oui Charleroi Tour 12:52:44 OOLDJ Oui bonjour
TWR Bonjour 12:52:45 OOLDJ Ce sont les pilotes du Oscar Oscar Deltaaa Juliet 12:52:49 TWR Ah oui Lima Delta Juliet, ben écouter on va vous tirer les bretelles. Vous en avez au moins ? 12:52:54 OOLDJ Heu 12:52:55 TWR Non ? 12:52:56 OOLDJ On a décollé sans autorisation,..(unreadable) 12:52:57 TWR Y'a pas eu qu'ça y'a pas eu qu'ça
Ça on vous a fait la remarque sur la fréquence Bon ya eu déjà l'histoire du taxi où vous étiez sur la mauvaise ligne.....oui-non 12:53:08 OOLDJ Euh 12:53:08 TWR Vous vous souvenez ? 12:53:09 OOLDJ Euh oui 12:53:09 TWR Vous suiviez le bord du taxi plutôt que de suivre la la ligne centrale.
Donc bon, p'te remarque.
R XV- 1407 - 2/10
La take off clearance faut savoir qu'on attendait le le contrôleur en... en action attendait euh pour les wake turbulence 12:53:23 OOLDJ Hum hum 12:53:24 TWR Donc ça aurait pu être dangereux pour vous 12:53:25 OOLDJ Exact 12:53:26 TWR Ch'sais pas est-ce que vous marchiez au chrono à ce moment là ? vous avez... chronométré le départ du précédent ? 12:53:31 OOLDJ Euh non 12:53:32 TWR Ok. Donc euh faites très attention quand même, c'est pour ça qu'on vous avait mis en attente line up and wait… ensuite vous avez demandé de quitter la fréquence 12:53:43 OOLDJ Oui 12:53:43 TWR Et quand vous avez quitté la fréquence vous faisiez plusieurs trois cent soixante a un mile à l'intérieur de la CTR... c'est ça qui a décidé de vous faire rappeler pour euh... pour vous dire ça 12:53:56 OQLDJ Ah zut oui 12:53:58 TWR D'accord ? 12:53:58 OOLDJ Oui parce que là on était on pensait qu'on était dehors 12:54:00 TWR Non non vous étiez dedans à plusieurs trois cent soixante du côté de... sud d'Anderlues là 12:54:04 OOLDJ Oui c'est ça 12.:54:05 TWR J'sais pas très bien
Donc...voilà
12:54:07 OOLDJ On pensait qu'on s'était suffisamment éloigné pour ne plus être dedans
12:54:10 TWR Non non non non non,
Donc faites attention.... D'accord ? 12:54: 13 OOLDJ Ouai ouai 12:54:14 TWR Ça s'arrête là, bon be.. hein fallait.. fallait qu'on vous passe le message quoi 12:54:19 OOLDJH Ouai ouai 12:54:20 TWR Ok ? 12:54:20 OOLDJ Desolé on...(unreadable)... faire attention la prochaine fois d'aller un peu plus loin. 12:54:23 TWR Ok
OOLD et de de ne... 12:54:23 TWR Ça va... ok ça va.. allez... pas de problème, une bonne après-midi 12:54:27 OOLDJ Merci également 12:54:28 TWR Allez à bientôt merci au revoir
.
Il en ressort que l'avion à bord duquel se trouvait le requérant n'a pas suivi la ligne centrale du taxiway, puis qu'il a décollé sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire de la tour de contrôle et qu'il a effectué plusieurs virages à 360° à l'intérieur de la...
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