Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011
| Date de Résolution | 14 janvier 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
A R R Ê T
N° 210.423 du 14 janvier 2011 A. 180.913/V-1735
En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31A
contre:
la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 chez qui il est fait élection de domicile
Partie intervenante:
Chantal JORDAN demeurant à Bruxelles rue Camille Coquilhat 15 -------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 9 février 2007, vise l'annulation de: - l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
8 novembre 2006 par lequel Chantal Jordan est soumise à une période d’essai de six mois préalable à son transfert par voie de mobilité intrarégionale volontaire en qualité de directeur à Brucefo; - le profil de fonction de l'emploi de directeur de Brucefo comme le définit le point 92 de la notification de la réunion du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006.
II. Déroulement de la procédure
2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique.
V-1735-1/11
La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L'intervention a été accueillie par l'ordonnance du 31 mai 2007. La partie intervenante a introduit un mémoire.
M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un
rapport.
Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui a eu lieu le 22 septembre 2010.
M. Daniël Moons, conseiller d'État, a fait rapport.
Le requérant, Me Patrick Peeters, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, et la partie intervenante ont été entendus.
M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions sur l’emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Les faits
3.1. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1997, le requérant est nommé secrétaire d’administration au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 1998, il est nommé à titre définitif dans ce grade à partir du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2000, il est nommé attaché (rang A1) de plein droit et par changement de grade à partir du 1er octobre 1999.
V-1735-2/11
3.2. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale crée pour les agents des institutions et services visés par cet arrêté, la possibilité de passer d’une institution ou d'un service à l’autre par voie de mobilité intrarégionale. Ainsi, cette mobilité est possible entre le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (article 3).
Cet arrêté crée une cellule de mobilité chargée de gérer les demandes de mobilité volontaire ou d’office (articles 5 et 6).
La mobilité volontaire est possible tant dans un grade de recrutement que dans un grade de promotion, mais toujours pour un grade dont le candidat est titulaire (article 7). Lors de la déclaration de vacance d'un emploi, l'autorité peut décider qu’il sera attribué par la voie de la mobilité volontaire (article 10). Les candidats à la mobilité volontaire doivent introduire une demande à cet égard auprès de la cellule de mobilité (article 9). Si pareil emploi leur est proposé, ils doivent accomplir une période d’essai de six mois avant de pouvoir être nommés à titre définitif (article 12).
3.3. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006, la partie intervenante est promue au grade de conseiller (rang 13) auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, à partir du 1er novembre 1999, et elle est nommée de plein droit au grade de directeur (rang A3), par changement de grade, à compter du 1er mars 2001.
Cet arrêté fait l'objet d'une demande de suspension et d'un recours en annulation formés par...
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