Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011
| Date de Résolution | 14 janvier 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
A R R Ê T
no 210.424 du 14 janvier 2011
A. 185.708/V-1744
En cause : Sigrid VAN OBBERGEN ayant élu domicile chez le Syndicat Libre de la Fonction Publique ( SLFP) situé à Bruxelles rue Longue Vie 27-29
contre :
le CENTRE PUBLIC D’ACTION
SOCIALE D’UCCLE (CPAS)
assisté et représenté par
Me Bruno Lombaert, avocat,
ayant son cabinet à Bruxelles
rue de Loxum 25
chez qui il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
Jean-Luc MULLIER,
demeurant à Beersel
Schaveyslaan 32 où il fait election de domicile
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 2 novembre 2007, a pour objet l'annulation de la décision du Conseil d’action sociale d’Uccle du 28 mars 2007, désignant Jean-Luc Mullier comme directeur du domaine du Neckersgat, publiée par une note de service n° 572 du 14 septembre 2007.
II. Déroulement de la procédure
-
La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et la requérante a introduit un mémoire en réplique.
La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L’intervention a été accordée par ordonnance du 20 mai 2008.
V-1744-1/8
M. Bart Weekers, auditeur, a rédigé un rapport conformément à l’article 93, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui a eu lieu le 22 septembre 2010.
M. Daniël Moons, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Leopold Schellekens, avocat, loco Me Bruno Lombard, avocat, qui représente la partie défenderesse, a été entendu.
M Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt.
Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.
III. Les faits
3.1. Le 31 janvier 2007, le Conseil de l’action sociale (ci-après : le Conseil) du CPAS d’Uccle décide de mettre un terme au contrat de travail de J.P. L., directeur de la maison de repos l'I.N.I., pour cause de restructuration. L’emploi est déclaré vacant et il est décidé de procéder à un appel aux candidatures au sein du CPAS lui-même. Il est également décidé que Jean-Luc Mullier assurera provisoirement la fonction et qu’il est chargé de la gestion journalière.
3.2. La note de service n° 558 du 5 février 2007 contient un appel interne aux candidatures pour la fonction de directeur de la maison de repos et de soins l'I.N.I. (ci-après "MRS I.N.I.") :
" OBJET : Directeur de la MRPA/MRS anc. I.N.I. du CPAS d’Uccle. Appel à candidature.
En séance du 31 janvier 2007, le Conseil a décidé de mettre fin au contrat qui nous lie avec Monsieur J.P.L., directeur de l’I.N.I., dépendant de notre Administration.
L’emploi est donc vacant à partir de ce jour et le Conseil a décidé de lancer un appel aux candidatures au sein de notre CPAS.
Celles-ci sont à envoyer par recommandé, accompagnées d’une lettre de motivation, à Monsieur le Secrétaire pour le 15 mars 2007 au plus tard, la date de la poste faisant foi.
V-1744-2/8
Les conditions d’accès à l’emploi sont disponibles au service GHR du CPAS, […].
Vous trouverez ci-joint les normes concernant la qualification du directeur extrait de l’arrêté du 14 mars 1996 du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées".
3.3. Outre la requérante, Eric Libert et Jean-Luc Mullier se sont présentés pour cette fonction. 3.4. Un rapport du 22 mars 2007 du service Human...
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