Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2011
| Date de Résolution | 7 janvier 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 210.299 du 7 janvier 2011
G./A.198.576/VI-18.934
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES
GILLES MOURY, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS
JEAN WUST,
ayant formé une société momentanée MOURY-WUST,
ayant élu domicile chez
Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles,
contre :
la ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, nº 27, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 23 décembre 2010 par la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY et la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant formé une société momentanée MOURY-WUST, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution "de la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 30 novembre 2010 [par laquelle celui-ci] a décidé d’approuver les conclusions du rapport relatif à la sélection des soumissionnaires et à la vérification de la régularité des offres ainsi que les conclusions du rapport d’activités relatif à l’évaluation des offres des deux soumissionnaires finalisé le 29 novembre 2010 et, partant, a pris la décision «d’attribuer le marché de promotion de travaux à la Compagnie d’Entreprises C.F.E., avenue Hermann Debroux 42 à 1160 BRUXELLES au montant de 124.057.144,00 € HTVA»";
Vu l'ordonnance du 27 décembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 janvier 2011 à 10 heures;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mes Philippe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
-
La ville de Charleroi a décidé de mettre en concurrence un marché portant sur la conception, la construction et le financement d’un hôtel de Police pour la zone de police de Charleroi et d’une salle de répétition pour le centre chorégraphique "Charleroi Danses", pour une période de vingt-cinq années à compter de la mise à disposition du site de la caserne Defeld et du centre chorégraphique "Charleroi Danses", ainsi que de "la maintenance et l’entretien du bâtiment mis à disposition pendant une période de 25 ans";
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres-concours général.
-
Le marché est régi par un cahier spécial des charges portant la référence CONC-CONS-FIN-HDB/2009 relatif à la "réalisation d’un partenariat public-privé contractuel sous la forme d’un marché de promotion, avec prestation de services supplémentaires".
Une première version du cahier spécial des charges a été publiée le 13 octobre 2009.
Selon les requérantes, une seconde version dudit cahier spécial des charges a été publiée le 1er juin 2010, laquelle abroge et remplace notamment le Tome 1 intitulé "Les clauses administratives".
-
La ville de Charleroi a fait publier un avis de marché au Bulletin des Adjudications le 9 octobre 2009, rédigé dans les termes suivants :
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" Avis de marché
Travaux
Section I. Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresse et point(s) de contact : VILLE DE CHARLEROI, Place Charles II, 6000 Charleroi, Belgique Point(s) de contact : Maison communale annexe de Gilly - place Destrée 1 - 6060 Charleroi (Gilly), à l'attention de Alain VANDERPUTTEN Tél. (32-71) 86 39 72, fax (32-71) 86 39 66 E-mail : alain.vanderputten@charleroi.be Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://Ville de Charleroi - place Charles II - 6000 Charleroi Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. - Aménagement et Développement urbains
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II. Objet du marché II.1) Description. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Travaux. Conception et exécution.
Lieu principal d'exécution : Site de la Caserne Defeld - boulevard Mayence 67 - 6000 Charleroi Code NUTS : BE322 II.1.3) L'avis implique : Un marché public. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat (des achats) : Le présent marché concerne : -la conception, la construction et le financement d'un hôtel de Police pour la Zone de Police de Charleroi et d'une salle de répétition pour le Centre Chorégraphique Charleroi Danses pour une période de 40 années à compter de la mise à disposition du site de la Caserne Defeld et du Centre Chorégraphique Charleroi Danses.
Ces bâtiments sont à construire sur la parcelle dénommée Caserne Defeld à 6000 Charleroi. - La maintenance et l'entretien du bâtiment mis à disposition pendant une période de 25 ans. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : Objet principal : 45000000 - Travaux de construction II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui. II.1.8) Division en lots : non. II.1.9) Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue globale. II.2.1) Quantité ou étendue global :
Il s'agit d'un marché qui porte sur la conception, la construction et le financement d'un hôtel de police pour la zone de police de Charleroi et d'une salle de répétition pour le centre chorégraphique Charleroi Danses ainsi que la maintenance et l'entretien de l'ouvrage.
Valeur estimée hors TVA : 50 000 000 EUR II.2.2) Options : non.
Section III. Renseignements d'ordre juridique,\E économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat. III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
Le cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché.
Par montant initial du marché, il s'entend le coût hors T.V.A. de la construction, à l'exclusion des frais de financement, de conception et d'étude.
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Le cautionnement peut être constitué conformément aux modalités prévues à l'article 5 par. 3 du cahier général des charges.
L'adjudicataire doit constituer le cautionnement dans un délai de 30 jours calendrier, qui prend cours le jour suivant la notification de la décision d'attribution.
L'adjudicataire en apportera la preuve au pouvoir adjudicateur dans le même délai en produisant les documents nécessaires.
La mainlevée du cautionnement s'effectuera comme suit : 1. Une tranche de 50 % du montant du cautionnement, après la réception provisoire de la Construction. 2. Une tranche de 50 % du cautionnement, soit le solde, après la réception définitive de la Construction.
En cas de retard dans l'exécution et/ou en cas d'inexécution totale ou partielle du marché, le pouvoir adjudicateur pourra appeler le cautionnement les sommes après sommation et mise en demeure sous pli recommandé de l'adjudicataire. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement du prix de la conception et de la construction : La conception et la construction du bâtiment sont financées dans un premier temps par l'adjudicataire.
Le prix sera payé à concurrence de 15.000.000,00 euros lors de la mise à disposition, constatée par le procès-verbal de réception provisoire, puis par tranches égales pendant une période de 40 ans.
L'adjudicataire introduit ses déclarations de créance dans les 15 jours qui suivent la date du procès-verbal de la réception provisoire ou sa date anniversaire.
L'ordre de les payer est donné dans les 60 jours qui suivent la date du procès-verbal de la réception provisoire ou sa date anniversaire, sauf dans les cas où l'adjudicataire n'a pas observé le délai de 15 jours. Dans ces cas, le délai de 60 jours est prolongé à due concurrence.
Paiement des prestations de maintenance et d'entretien : Les prestations de services et d'entretien sont payées à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle elles ont été exécutées.
Dans les 15 jours calendrier qui suivent l'année concernée, l'adjudicataire transmet sa déclaration de créance au pouvoir adjudicateur, qui procède au paiement dans les 50 jours suivants. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non. III.2) Conditions de participation. III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Est exclu tout soumissionnaire qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion suivants : 1. être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou règlementations nationales; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir initié une procédure de liquidation ou avoir demandé un concordat judiciaire ou se trouver dans toute procédure analogue existant dans les législations ou règlementations nationales; 3. ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 17 bis de l'Arrêté royal du 8 janvier 1996...
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