Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2010
| Date de Résolution | 6 décembre 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 209.542 du 6 décembre 2010
G./A.156.229/VI-16.781
En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative
à responsabilité limitée ALTIPLAN
ARCHITECTS,
ayant élu domicile chez
Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles,
G./A.163.574/VI-16.953
En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative
à responsabilité limitée ALTIPLAN
ARCHITECTS,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et
Sven BOULLART, avocats, chaussée de la Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles,
contre :
le centre public d’action sociale d’Auderghem,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, nº 41, 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 octobre 2004 par la société anonyme ACTE 1 qui demande l'annulation de :
" la décision du Conseil de l’Aide Sociale du CPAS d’Auderghem de date inconnue d’écarter l’offre de la requérante pour un marché d’architecture relatif à l’extension et la rénovation d’une maison de repos du CPAS d’Auderghem […], en raison [du fait] que sa soumission méconnaît l’article 11 de la loi du 24 décembre 1993 et le cahier spécial des charges qui a attiré [l’attention] des soumissionnaires sur le fait que la référence à un barème d’honoraires est constitutive d’une entente sur les prix
VI – 16.781-16.953 - 1/13
prohibée tant par le droit de la concurrence que par la législation relative aux marchés publics",
ainsi que du :
" cahier spécial des charges du marché, spécialement en son article 3, qui précise que : «leur attention est attirée sur le fait que la référence à un barème d’honoraires est constitutive d’une entente sur les prix prohibée tant par le droit de la concurrence que par la législation relative aux marchés publics»" (G./A.156.229/VI-16.781);
Vu la requête introduite le 23 juin 2005 par la société anonyme ACTE 1, qui demande l’annulation de :
" La délibération du Centre public d’Aide sociale d’Auderghem du 29 juillet 2004 qui décide ce qui suit : «Le marché de service, d’architecture pour l’extension et la rénovation du home Fabiola en vue de le convertir [en] maison de repos et de soins est attribué à la s.a. Bureau d’architecture Emile Verhaegen à 1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 360 - boîte 7, pour la somme de 411.748 euros (quatre cent onze mille sept cent quarante-huit euros), hors TVA, soit 498.215, 08 euros (quatre cent nonante-huit mille deux cent quinze euros et huit cents)»"(G./A.163.574/VI-16.953);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 30 septembre 2010, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 27 octobre 2010;
Vu les courriers du 26 octobre 2010 par lesquels la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS déclare reprendre les instances introduites par la société anonyme ACTE 1;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Christophe DUBOIS, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme WILLEMART, Auditeur;
VI – 16.781-16.953 - 2/13
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes sont les suivants :
-
Le centre public d’action sociale d’Auderghem, a lancé, au mois de février 2004, un appel d’offres général ayant pour objet des services d’architecture pour l’extension et la rénovation du Home Reine Fabiola.
Selon le cahier spécial des charges, le marché avait pour objet :
" des services d’architecture au sens de l’annexe 2, point A.12. de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services pour la rénovation et l’extension de la maison de repos «Home Reine Fabiola» en maison de repos et de soins pour un coût estimé à 4.820.000 € TVAC. Y sont incluses les prestations d’ingénieurs (notamment stabilité et techniques spéciales) et coordination sécurité-santé".
Le cahier spécial des charges comportait, notamment, la disposition suivante :
" Le présent marché est un marché à prix global sans révision des prix.
Les prix sont énoncés dans l’offre en EURO, en détaillant les montants hors TVA et TVA incluse. Toutes les autres impositions sont comprises. Le montant total de l’offre, ainsi que les prix forfaitaires, sont exprimés en chiffres et en toutes lettres. Les soumissionnaires doivent fournir, préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix offerts dans une note justificative des prix. Leur attention est attirée sur le fait que la référence à un barême d’honoraires est constitutive d’une entente sur les prix prohibée tant par le droit de la concurrence que par la législation relative aux marchés publics.
Toute révision du prix est interdite.
En cas de litige, le montant exprimé en toutes lettres l’emporte sur le montant exprimé en chiffres".
-
Lors de la séance d’ouverture des offres, le 16 mars 2004, douze offres, dont celle de la requérante, ont été déposées.
En ce qui concerne le prix, le modèle de soumission de la requérante a été complété dans les termes suivants :
" [...] s’engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges approuvé par le maître de l’ouvrage, le marché faisant l’objet de ce cahier spécial des charges moyennant la somme de 410.880,30 (EUROS), hors T.V.A. (en chiffres, T.V.A. comprise) 497.165, 16 (EUROS) (en lettres T.V.A. comprise) quatre cent nonante sept mille cent soixante-cinq euros et seize cents [...]".
VI – 16.781-16.953 - 3/13
La "note justificative des honoraires proposés" était rédigée dans les termes suivants :
" ARCHITECTURE :
1) Une partie du dossier (2/3 du budget, soit +/- 2.400.000,00 € HTVA) concerne la mise en conformité d
Ү' un bâtiment existant et correspond donc au niveau des honoraires, à une catégorie 4 de la norme déontologique nº
2 de l’Ordre des Architectes, avec des honoraires régressifs partant de 12 % pour arriver à un taux moyen de 9,78 % auquel il faut ajouter 10 % pour la réalisation des métrés. En final, pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI