Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2010
| Date de Résolution | 18 novembre 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 208.987 du 18 novembre 2010 G./A.196.543/VI-18.663
En cause : 1. l'association momentanée KEPENNE-MEPLAC, 2. la société anonyme MEPLAC 3. la société privée à responsabilité limitée MENUISERIE KEPENNE,
ayant élu domicile chez
Me Paul SCHILLINGS, avocat, avenue Blonden, nº 11, 4000 Liège,
contre :
le centre public d'action sociale de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, nº 15, 6000 Charleroi.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 25 mai 2010 par l'association momentanée KEPENNE-MEPLAC, la société anonyme MEPLAC et la société privée à responsabilité limitée MENUISERIE KEPENNE qui demandent l’annulation et la suspension de l'exécution de la "délibération datée du 22 avril 2010 du Conseil du Centre public d'action sociale de Charleroi portant sur l'attribution d'un marché public relatif aux travaux d'extension d'une maison de repos et de soins de Couillet, lot 9, «mobilier fixe»";
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;
VI - 18.663 - 1/6
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2010 à 10 heures 30;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Antoine GREGOIRE, loco Me Paul SCHILLINGS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean-Benoît CAPELLE, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier Auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les parties requérantes présentent les faits dans les termes suivants, qui ne sont pas contredits par la partie adverse :
" 1.- En sa séance du 17 décembre 2009, la partie adverse a approuvé les plans et le cahier spécial des charges relatifs à la phase l'«extension de la maison de repos existante», lot 9 «mobilier fixe» établi par le service technique du CPAS, a arrêté le montant de 175.000
i HTCA et a retenu l'adjudication publique avec publicité européenne comme mode de passation du marché.-
- L'avis de marché relatif à la phase 1, lot 9 «mobilier fixe» a été envoyé au JOCE le 28...
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