Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2010

Date de Résolution:29 juillet 2010
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La disposition contractuelle contenant la condition suspensive critiquée impose à l'acquéreur du terrain visé de faire toutes les démarches pour obtenir le permis d'urbanisme. La délivrance de celui-ci dépend cependant de l'autorité publique de sorte qu'il ne peut être soutenu que la condition suspensive serait purement potestative et donc irrégulière. La demanderesse en intervention justifie... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 206.850 du 29 juillet 2010 A. 195.866/XIII-5513

En cause : 1. CABAY Jean, 2. SCALCO Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège,

contre :

  1. la Commune d’Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles.

    Parties intervenantes :

  2. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes.

  3. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête unique introduite le 15 mars 2010 par Jean CABAY et Véronique SCALCO qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal d’Oupeye délivrant le 19 novembre 2009 à la société

    XIII - 5513 - 1/14

    anonyme (S.A.) COLRUYT un permis d’urbanisme en vue de la construction d’un magasin avec un parking de 134 places sur un bien sis place communale à Haccourt et cadastré section B, nos 461f, 462g et 465v/pie;

    Vu la requête introduite le 2 avril 2010 par laquelle la société anonyme COLRUYT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu la requête introduite le 7 mai 2010 par laquelle la société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A. demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses;

    Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

    Vu l'ordonnance du 7 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 23 juin 2010 à 10 heures;

    Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Mes P. HENRY et E. MORATI, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

    Entendu, en son avis, Mme MARTOU, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  4. Le 30 mai 2008, l’administration communale d’Oupeye dresse un avis de réception du dossier complet d’une demande de permis d’urbanisme introduite par

    XIII - 5513 - 2/14

    la S.A. COLRUYT en vue de démolir deux anciens bâtiments de ferme situés à l*arrière des bâtiments à rue et la construction d*un magasin d*une superficie de 2.167 m2 et d*un parking.

    Le bien est inscrit au plan de secteur en zone d*habitat à caractère rural. Il est également repris à l*inventaire du patrimoine monumental de Belgique sans être classé.

  5. Le 18 décembre 2008, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur le projet et refuse la dérogation.

  6. Une nouvelle notice d*évaluation préalable des incidences sur l*environnement et des plans modifiés sont déposés les 7 et 27 mai 2009.

  7. Une nouvelle enquête publique est organisée par le collège communal d*Oupeye du 2 au 16 juin 2009 et donne lieu à deux réclamations.

  8. Le 16 septembre 2009, le collège communal de Oupeye donne un avis favorable conditionnel sur le projet.

  9. Le 30 octobre 2009, le fonctionnaire délégué émet un nouvel avis favorable conditionnel à la suite de la modification du dossier et accorde la dérogation demandée.

  10. Le collège communal d*Oupeye octroie le permis d*urbanisme à la S.A. COLRUYT le 19 novembre 2009.

    Il s*agit de l*acte attaqué, qui est rédigé comme suit :

    " [...]

    Considérant que la N.V COLRUYT a introduit une demande de permis d*urbanisme relative à un bien sis à Place Communale à 4684 HACCOURT cadastré section B 461f, 462g, 465v/pie et ayant pour objet: construction d*un magasin COLRUYT avec parking de 134 places;

    Considérant que la demande de permis comprend une notice d*évaluation des incidences sur l*environnement et qu*à l*examen de celle-ci, l*autorité communale estime que le projet considéré ne devrait pas générer d*incidences notables sur l*environnement qui nécessiteraient la réalisation d*une étude d*incidences (Cf art D. 68 du Code de l*environnement);

    Considérant que le bien est situé en zone d*habitat à caractère rural au plan de secteur de LIÈGE approuvé par l*A.E.R.W du 26/11/1987.

    XIII - 5513 - 3/14

    Considérant l*accusé de réception d*un dossier complet dressé le 23/05/2008;

    Vu l*avis favorable conditionnel de l’IILE du 10/0612008 stipulant entre autres qu*il conviendrait de tenir compte des directives Ministérielles du 15 mai 1967, relatives aux risques d*incendie et de panique dans les lieux accessibles au public;

    Vu l*avis favorable du MET - Direction des Routes du 9 juin 2008;

    Vu l*avis du Conseil communal du 13/11/2008 marquant son accord sur les aménagements concernant les abords de la Place communale conformément au plan détaillé des travaux de voirie déposé le 29/10/2008;

    Vu l*avis défavorable du Fonctionnaire délégué en date du 18/12/2009 libellé et motivé comme suit :

    Sur le plan de la légalité, le projet n*est pas admissible pour les raisons suivantes : - les plans soumis au Conseil communal et à l*enquête publique ne reprennent pas les modifications demandées;

    - la compatibilité du projet ne paraît pas assurée.

    Au regard de la conservation du patrimoine bâti et non bâti les conditions suivantes sont proposées pour tout autre projet : - homogénéiser l*ensemble des façades extérieures sous un même badigeon (ou peinture) clair; - maintenir le volume de la grange; - prolonger la bâtière du volume d*accueil (en jaune sur la simulation) jusqu*à l*aile à rue; - préférer un linteau droit au plein-cintre (que rien ne justifie) du pignon; - en façade à rue, conserver les encadrements de baies anciens (au besoin éclairer le réfectoire par une ouverture discrète sans encadrement) et maintenir le faîte des dépendances sous celui du logis; - maintenir les arbres existants, la qualité paysagère du site (vergers en zone de cours et jardins)

    .

    Vu la nouvelle notice d*évaluation et les plans modifiés des 7 et 27/05/2009;

    Vu le rapport dressé par le service technique communal sur base des plans modifiés concluant que le projet doit prévoir la pose d*un trottoir du type pavés 10 de béton ton gris en épi (trottoir en klinkers);

    Vu le rapport du Conseiller en environnement du 25/05/2009 stipulant qu*il faudra être vigilant lors des travaux au respect des consignes reprises dans la brochure de la Région wallonne concernant la préservation des arbres;

    Attendu que l*enquête publique s*est déroulée du 2/06/2009 au 16/06/2009 et a donné lieu à 2 réclamations/ observations portant sur :

    - l*accroissement du trafic, déjà trop important et dangereux à ce carrefour; - la surabondance de grandes surfaces en zone d*habitat et les inévitables nuisances entraînées par l*incivisme des clients des grands magasins (papiers, bouteilles vides, canettes,...);

    Vu l*avis favorable de la CCATM du 16/06/2009 estimant que l*implantation du Colruyt permet la conservation d*un élément du patrimoine local mais proposant que les schémas de circulation d*entrée et de sortie de véhicules ainsi que ceux de sortie des camions de livraison soient réétudiés;

    Considérant qu*une place de stationnement sera supprimée pour permettre de

    XIII - 5513 - 4/14

    conserver le châtaignier et que des plantations de nouveaux arbres sont prévues;

    Vu l*avis du Conseil communal du 3/09/2009 marquant son accord sur les aménagements concernant les abords de la Place Communale conformément au plan détaillé des travaux de voirie déposé les 7 et 27/05/2009;

    Vu sa délibération du 16/09/2009 décidant d*émettre un avis favorable aux conditions suivantes :

    - prendre en charge tous les aménagements et les réaliser...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI