Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2010
| Date de Résolution | 5 juillet 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 206.412 du 5 juillet 2010 A.196.069/VIII-7265
En cause : KESTELOOT Marcelle, ayant élu domicile chez Me Pierre VANHAVERBEKE, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles,
contre :
la société anonyme de droit public
S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 1er avril 2010 par Marcelle KESTELOOT, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : " - la décision de la Commission d'appel de la médecine de l'administration du
4 février 2010 confirmant la décision de la CRMA Bruxelles du 2 juillet 2009 en ce qu'elle a décidé que la requérante est définitivement inapte à toute fonction (...), - la décision de la S.A. S.N.C.B. HOLDING du 1er mars 2010 portant ratification de la cessation des fonctions de la requérante par la mise à la retraite prématurée pour motif d'invalidité prenant cours le 1er mars 2010 (...)",
et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
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Vu l'ordonnance du 2 juin 2010, convoquant les parties à comparaître le 23 juin 2010;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Vu la lettre du 14 juin 2010 remettant l'affaire à l'audience publique du 5 juillet 2010 à 11 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Franz GELEYN, loco Me Pierre VANHAVERBEKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
La requérante exerce la fonction d'accompagnatrice de train depuis le 17 janvier 2000. Elle a été victime de deux accidents du travail en 2005 et 2007, le second donnant lieu à une procédure judiciaire toujours pendante devant le tribunal du travail de Bruxelles.
-
Le 6 septembre 2007, elle dépose une plainte auprès de la police locale contre le Docteur PEETERS, médecin contrôle de la S.N.C.B., dans le cadre d'une procédure de contrôle médical. Le 29 juillet 2008, son conseil dépose une plainte pour harcèlement moral à l'encontre du Docteur PEETERS et de son employeur auprès du conseiller en prévention de la S.N.C.B.
-
La requérante est en congé pour maladie du 12 mars 2008 au 31 janvier 2009. Elle est ensuite en congé depuis le mois de février 2009 jusqu'au 3 mars 2009, date à laquelle elle débute son congé de maternité, jusqu'au 10 juin 2009. Pendant ce congé, le 6 juin 2009, elle fait une chute et se blesse la cheville, de sorte qu'à partir du 10 juin 2009, elle est à nouveau en congé pour raisons médicales.
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4. Le 2 juillet 2009, la requérante fait l'objet d'un examen médical devant le Centre Régional de la Médecine de l'Administration (C.R.M.A.) de Bruxelles, qui la déclare inapte à toutes fonctions, de manière définitive.
Cette décision est motivée comme suit :
" Entorse grade III de la cheville gauche avec fracture (?). Cette lésion fait suite à des problèmes de dépression, de contractures musculaires, de céphalées, de cervicalgies, de perte de mémoire, de troubles de la concentration et de troubles du sommeil".
En ce qui concerne les voies de recours, la notification...
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