Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2010

Date de Résolution:29 juin 2010
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La lettre comportant la demande d'information, communiquée à la commune requérante fut signée par l'inspecteur général de l'administration de la Région wallonne. La réponse de la commune requérante devait donc lui être adressée dès lors qu'il était l'auteur officiel de cette demande et non à l'agent traitant, visé sous la signature de l'inspecteur général précité et désigné par la mention "Votre... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 206.089 du 29 juin 2010 G./A.179.432/VI-17.423

En cause : la commune de Tubize,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Partie intervenante :

RODRIGUEZ Jean,

ayant élu domicile rue Brison, nº 61, 1480 Tubize.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 décembre 2006 par la commune de Tubize qui demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne annulant :

- la délibération du conseil communal du 7 juillet 2005 par laquelle la requérante marque son accord pour vendre une partie de la parcelle cadastrée commune de Tubize, première division, section B, n/ 347/H/4 située sur le site Fabelta (ancien bâtiment COMATEC), à Jean RODRIGUEZ pour un montant de 100.000 euros;

- la délibération du conseil communal du 29 mars 2006 par laquelle la requérante marque son accord pour vendre les lots n/2 et 3 de la même parcelle cadastrée Tubize, première division, section B, n/ 347/H/4 située sur le site Fabelta (ancien bâtiment COMATEC), à Jean RODRIGUEZ pour un montant de 57.261, 50 euros;

Vu la requête introduite le 20 avril 2007, par laquelle Jean RODRIGUEZ demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

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Vu l’ordonnance du 1er juin 2007 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu le dernier mémoire de la partie requérante et la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 21 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2010;

Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nathalie FORTEMPS, loco Me Guy SAN BARTOLOME SARREY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :

  1. Le 20 janvier 2005 Jean RODRIGUEZ manifeste son intérêt pour les bâtiments appartenant à la requérante qui sont situés sur le site industriel désaffecté Fabelta et sollicite une demande de prix.

  2. Le 14 février 2005 Jean RODRIGUEZ fait une offre d’un montant de 100.000 euros pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Tubize, première

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    division, section B, n/ 347/H/4 située sur le site Fabelta (ancien bâtiment COMATEC) en vue de créer une petite brasserie artisanale avec aire de jeux pour enfants et dégustation de produits locaux.

  3. Le 4 mars 2005 le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tubize marque son accord sur le montant de la vente.

    Le 7 juillet 2005 le conseil communal de Tubize décide à l’unanimité de vendre la partie de la parcelle précitée pour un prix de 100.000 euros.

  4. L’acte de vente relatif à la parcelle visée par la délibération du conseil communal du 7 juillet 2005, est signé le 22 décembre 2005.

  5. A cette même date, selon la requérante, Jean RODRIGUEZ fait part oralement, en présence du bourgmestre et du secrétaire communal, de son souhait d’acquérir également les lots n/2 et 3 de la même parcelle cadastrée Tubize, première division, section B, n/ 347/H/4 située sur le site Fabelta (ancien bâtiment COMATEC).

  6. Le 13 janvier 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tubize décide à l’unanimité de marquer son accord sur la vente des lots n/2 et 3 précités.

  7. Le 29 mars 2006, le conseil communal de Tubize décide, avec deux voix contre et huit abstentions, de vendre à Jean RODRIGUEZ les lots nos 2 et 3 de la même parcelle cadastrée Tubize, première division, section B, n/ 347/H/4 située sur le site Fabelta (ancien bâtiment COMATEC) pour un prix de 57.261,50 euros.

    L’acte de vente est signé le 9 juin 2006.

  8. Le 29 mai 2006, onze conseillers communaux saisissent le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne à propos de la délibération du conseil communal du 29 mars 2006.

  9. La Région wallonne s’adresse à la requérante par lettre du 26 juin 2006 afin d’obtenir un rapport sur la réclamation et une expédition de la délibération du 29 mars 2006 accompagnée de ses pièces justificatives (dernière estimation du bien).

    VI- 17.423 -3/10

    10. La requérante envoie le 7 juillet 2006 au ministère de la Région wallonne les délibérations du 7 juillet 2005 et du 29 mars 2006 avec le rapport demandé et les pièces...

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