Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2010
| Date de Résolution | 3 juin 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 204.708 du 3 juin 2010 A. 162.519/VIII-5020
En cause : MAHAUX Baudouin, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la Zone de Police "La Mazerine" n/ 5269
ayant élu domicile chez
Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mai 2005 par Baudouin MAHAUX qui demande l'annulation de "la décision du 16 mars 2005 de Monsieur le Commissaire de police Didier THIELEMANS, agissant en tant que chef de corps ad interim en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, infligeant au requérant la sanction disciplinaire du blâme";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAGMAN, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 23 avril 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2010;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Séverine PERIN, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAGMAN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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À l'époque de l'adoption de l'acte attaqué, le requérant était inspecteur principal de police, affecté auprès de la Zone de Police "La Mazerine" n/ 5269, laquelle couvre les territoires des communes de Lasne, La Hulpe et Rixensart.
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De nombreux documents produits par les parties attestent du mauvais climat relationnel qui régnait parmi les membres du personnel de la Zone de Police "La Mazerine" lors de l'adoption de l'acte attaqué, et ce, depuis, à tout le moins, le mois d'octobre 2002.
Les tensions au sein de la zone étaient essentiellement liées à la mise en cause par plusieurs membres du personnel de la zone, du comportement, à leur égard, du Commissaire-divisionnaire chef de zone, D. SORGELOOS, ainsi que du Commissaire ADAM, son adjoint.
Les pièces produites par les parties attestent par ailleurs de différentes démarches entreprises par le requérant auprès de la hiérarchie et du collège de police afin de dénoncer certains comportements des deux précités, qu'il qualifie de préjudiciable, et dont il s'estime être la victime.
À titre d'exemples, les documents suivants peuvent être relevés :
1/ lettre du 28 octobre 2002 adressée à la présidente du collège et du conseil de police, signée par cinquante-quatre membres du personnel de la Zone de Police "La Mazerine", dont la copie a été adressée au Gouverneur de la Province du Brabant wallon et à l'Inspection générale des Services de Police;
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2/ procès-verbal de la réunion tenue le 13 janvier 2003 entre la présidente du collège de police, les bourgmestres de Lasne et de La Hulpe, le Commissaire-divisionnaire SORGELOOS, et une délégation du personnel, composée de six personnes, dont le requérant. Cette réunion a eu lieu en présence de deux représentants du Service d'enquêtes du Comité P, qui en ont établi le procès-verbal, dont il ressort que les difficultés liées aux rapports entre le Commissairedivisionnaire SORGELOOS et le Commissaire ADAM, d'une part, et les membres du personnel de la zone, d'autre part, ont été longuement évoquées;
3/ lettre du 14 janvier 2003 adressée par six membres du personnel de la Zone de Police "La Mazerine" à leurs collègues et affichée aux valves à cet effet; cette lettre se donne pour objet de dresser un compte-rendu de la réunion tenue le 13 janvier 2003;
4/ compte-rendu de la réunion tenue le 23 janvier 2003 entre le Commissaire-divisionnaire SORGELOOS, le Commissaire ADAM et une délégation du personnel, composée de six personnes, dont le requérant. Il ressort de ce compte-rendu que les difficultés liées aux rapports entre le Commissairedivisionnaire SORGELOOS et le Commissaire ADAM, d'une part, et les membres du personnel de la zone, d'autre part, ont été également longuement évoquées.
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Dans ce climat difficile, le Commissaire-divisionnaire SORGELOOS démissionne et ses fonctions sont exercées par le Commissaire ADAM, désigné "chef de zone ad interim", au milieu de l'année 2003.
La presse se fait l'écho des ces événements.
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Le 7 mai 2003, est établi un "communiqué à l'attention des membres du Comité Directeur et du Collège de police", dont l'auteur s'identifie comme étant "le personnel de la Zone de Police 5269 LA MAZERINE - Rixensart - Lasne - La Hulpe".
Ce communiqué est rédigé comme suit :
" Nous prenons acte du communiqué du Collège de police du 5 mai 2003, ainsi que de l'O.S. n/ 357 du 6 mai 2003 relatif au remplacement du chef de zone par le Commissaire M. ADAM. Nous prenons également acte de la demande formulée au personnel de reprendre la rédaction des feuilles de patrouille, à la suite du Comité directeur du 6 mai 2003.
Afin de faire preuve, une fois de plus, de bonne volonté, le personnel va reprendre la rédaction de ces feuilles de patrouille au terme de chaque pause d'intervention. Il souhaite toutefois attirer l'attention des membres du Comité directeur et du Collège
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de Police sur le fait que ce geste de bonne volonté ne doit pas être interprété comme un indice que tout est arrangé et que le personnel accorde sa confiance aveugle aux dernières mesures annoncées en matière d'organisation et de direction de la zone.
D'une part, en ce qui concerne les bulletins de service et feuilles de patrouille, nous souhaitons que le Comité directeur se penche, en concertation étroite avec le personnel, sur le bien-fondé de ces documents qui constituent une surcharge de travail administratif et qui, bien souvent, empêche le personnel de terminer son service à l'heure. Nous avons maintes fois exprimé notre avis sur le double emploi de ces documents par rapport à l'encodage de toutes les informations utiles dans le programme informatique I.S.L.P.
D'autre part, nous souhaitons rassurer le Collège de police et le Comité directeur sur notre volonté de continuer notre travail quotidien auprès de la population, travail qui, du reste, n'a jamais été interrompu. Nous sommes conscients que les problèmes d'organisation et de direction de la zone mis en lumière par notre lettre du 24 avril 2003 adressée au chef de zone ne peuvent être résolus du jour au lendemain. Toutefois, nous exprimons nos plus vives inquiétudes quant à la confiance qui est accordée au chef de zone a.i. par le Collège de Police, alors que cet officier a toujours été étroitement lié au chef de zone dans les problèmes de gestion et d'organisation qui ont, plongé notre zone de police dans la situation catastrophique que nous vivons.
La motivation du personnel et la renaissance d'une confiance dans l'avenir sont étroitement liés à une réponse claire et précise de nature à nous donner tous nos apaisements.
Le personnel de la Zone de Police 5269 LA MAZERINE
Rixensart - Lasne - La Hulpe".
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Le 20 août 2003, une lettre est adressée par "la très grande majorité du personnel de la zone de police LA MAZERINE" - non autrement identifiée - aux membres du collège de police. Une copie est envoyée aux membres du conseil de police.
Ce courrier met en cause l'attitude du successeur du Commissairedivisionnaire SORGELOOS, à savoir, le Commissaire ADAM et mentionne notamment : " Notre communiqué du 7 mai interrogeait déjà sur la confiance que le Collège accorde au Commissaire Marcel ADAM pour faire fonction de chef de zone par intérim, alors que cet officier a toujours été étroitement lié au chef de zone dans les problèmes de gestion d'organisation qui ont plongé notre zone de police dans la situation catastrophique que nous vivons.
Si le départ du Commissaire-Divisionnaire Didier SORGELOOS est certes la conséquence logique des remous que son style de direction a provoqués, il n'en reste pas moins que dès le début nous y avions toujours associé l'influence néfaste qu'a joué le Commissaire ADAM sur Monsieur SORGELOOS. La démission de ce
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dernier n'a rien arrangé, car le problème fondamental n'a pas été attaqué par la racine.
Nous ne comptons plus les nombreux contacts formels et informels que nous avons eu avec la Présidence du Collège de Police, où de très nombreux membres du personnel, en ce compris des officiers, n'ont cessé d'attirer votre attention sur le rôle joué par Monsieur ADAM et ses qualités de grand manipulateur et de grand séducteur, qui occultent les penchants odieusement inhumains et machiavéliques du personnage, et qui l'ont caractérisé tout au long de la domination qu'il a fait subir aux gendarmes de la brigade de Rixensart pendant plus de vingt ans".
Le même courrier dénonce également le fait que le personnel de la division de Rixensart aurait été épié et harcelé, et, dans ce cadre, met en cause l'attitude du "D.P.L." (Directeur du personnel et logistique) : " Le personnel de la division de Rixensart, quel que soit le grade, est particulièrement visé, épié et harcelé. Certains qui jusqu'ici n'avaient jamais fait l'objet d'aucuns reproches, se voient tout à coups noyés de rapports ou affublés d'une réputation injustifiée. Certains membres du personnel de la division de La Hulpe se sont vus refuser le remboursement par la zone de leurs effets personnels volés lors des deux cambriolages dont leur...
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