Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2010
| Date de Résolution | 23 avril 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 203.239 du 23 avril 2010 A.195.192/VIII-7183
En cause : BOULANGER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, avenue Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 13 janvier 2010 par Pierre BOULANGER, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution "de la décision de révocation prise à son encontre en date du 17 décembre 2009 par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée VIVAQUA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue aux laines, 70 (BCE : 0202.962.701)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 26 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 avril 2010;
Vu la lettre du 2 avril 2010 remettant l'affaire à l'audience publique du 19 avril 2010 à 11 heures;
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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
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Le requérant est entré au service de la SCRL VIVAQUA à la date du 1er janvier 2002. 2. À partir du 1er juin 2005, le requérant est promu, à l'essai, Brigadier-égoutier. La période d'essai de douze mois est prolongée de six mois pour le motif suivant : "cet agent ne respecte pas certains règlements et procédures. Une amélioration est attendue au niveau relationnel avec sa hiérarchie et les tiers".
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Le 22 décembre 2006, la promotion du requérant au grade de Brigadier-égoutier est confirmée au motif que "les remarques formulées précédemment ont clairement été prises en compte".
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Le 24 août 2009, J. NAGAPIN, chef de secteur, rend le rapport suivant sur la manière de servir du requérant : " Etant en fonction de chef de secteur depuis le 01/08/2009, j'ai pris le temps de connaître les agents avec lesquels je suis amené à travailler et à gérer.
Je vous fait par des observations d'une de ces personnes car je rencontre certains problèmes dans la réalisation de nos objectifs et étant assigné comme collaborateur direct, je ne puis continuer dans cette direction.
Concerne BOULANGER P.
Faits : Constatation via M. DE TROY de 6 gigas de fichiers, utilisé à des fins privées (07/2009). Fichiers sur la chasse et l'utilisation des armes à feu.
L'agent a été pris et remarqué qu'il utilisait son véhicule professionnel pour rentrer chez lui, il a donné comme raison que son véhicule était en panne. Je n'avais pas été prévenu ! (03/2009) L'agent ne me remet aucune feuille de route depuis ma prise en fonction de chef de secteur.(01/09/2008)
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L'agent a été convoqué par vos soins car il y avait une utilisation abusive de son Gsm professionnel, énormément d'appels privés mais pendant les heures de travail ! (Voir les factures) (06/2009) La carte de pointage est régulièrement remplie à la main, oubli le matin et le soir de pointer. (06/2009 et 07/2009)(voir fichier en annexe)
Les feuilles de prestations «Piquets» sont systématiquement remplie et remise 3 à 4 jours après son intervention. Oubli ou omet de prévenir sa hiérarchie de sa montée en service (ingénieur de garde) (Voir avec M. DE TROY) (08/2009)
L'agent commande des enlèvements de véhicule non justifier (sic) lors d'interventions urgentes. L'agent ne respecte pas et plutôt abuse de son droit d'intervention avec le véhicule de service. (voir liste ci-jointe) Bestuurder Datum VoertuigNummerplaat
Gemeente
BOULANGER Pierre 11/07/2008 RenaultTFW626
WOLUWE-SAINT-LAMBERT
FONZONE Mario 3/10/2008 RenaultTFW626
SCHAERBEEK
BOULANGER Pierre 14/10/2008 RenaultTFW626
SCHAERBEEK
BOULANGER Pierre 19/11/2008 RenaultTFW626
SCHAERBEEK
Bonne journée Gerrit VANDENDAEL Verzekeringen - Assurances Tel: 02/518 85 54 Fax: 02/518 83 01 L'agent se comporte, à nouveau comme en 2006, voir le rapport disciplinaire de sa hiérarchie (voir fichier en annexe)
L'agent se présente, par moment, dans un état d'ébriété l'après-midi et manque de contrôle, ce qui l'amène à des colères passagères.
L'agent a fait dévier son courrier personnel au secteur Roodebeek sans l'accord de VIVAQUA. (il aurait des problèmes privés)
L'agent manque d'objectivité lors de surveillance des travaux étant selon mon avis fort proche des conducteurs de l'entrepreneur (SODRAEP). De plus il participerait selon les dires à des manifestations extra professionnelles organisées par l'entrepreneur. (Sans preuve à l'appui)
Au regards de ces différents faits dont je vous fait part, ne serait-il pas nécessaire d'agir en conséquence afin d'arrêter cette problématique qui selon moi n'ira pas en s'améliorant".
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Le 24 septembre 2009, l'Ingénieur P. CAILLEAU, Assistant Réseaux, établit le rapport suivant : " La hiérarchie de M. Pierre Boulanger estime que l'agent abuse VIVAQUA et qu'il ne présente pas la stabilité et la fiabilité exigées par sa fonction au sein de la DRES-Exploitation et par une fonction d'autonomie au sein de notre société.
Les faits à charge de l'agent sont :
S l'emploi à des fins privés et sans autorisation de sa hiérarchie du véhicule qui lui a été confié C le vol du carburant nécessaire à ses déplacements privés C le non respect de l'IGR 5.7.001, l'agent n'a plus complété de feuille de route depuis fin septembre 2008 S des négligences répétées en matière de respect du Règlement Général sur laPolice de circulation routière sous couvert de son droit d'intervention C le non respect de l'IGR 7.7.002, l'agent justifie l'une de ses infractions de stationnement sans passer par sa hiérarchie directe
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C l'interception et le détournement de documents destinés à sa hiérarchie l'emploi abusif du réseau informatique de VIVAQUA pour stocker et logiquement consulter des données personnelles (photos, films, etc.)
S l'emploi excessif à des fins privés du GSM S l'emploi excessif à des fins privées du courriel S le non respect de l'IGR 0.2.202C l'agent ne pointe pas conformément à ses obligations
C l'agent fait pointer d'autres agents à sa place le non respect des règles DRES en matière de rôle de piquet
S le non respect des règles en matière de pouvoir de signature de factures d'entrepreneur S le manque d'information ou la dissimulation d'information à sa hiérarchie S le manque de capacité de l'agent à gérer ses dossiers et les répercussions de cette mauvaise gestion S le fait d'outrepasser ses fonctions ou compétences S le non respect de la hiérarchie S l'indulgence suspecte de l'agent à l'avantage de l'entrepreneur SODRAEP S les soupçons de collusion entre l'agent et (notamment)C des entreprises de dépannage actives sur la commune de Schaerbeek où l'agent était précédemment employé.
C un entrepreneur de travaux de voirie dans le cadre de travaux à Schaerbeek C l'entrepreneur SODRAEP
S le non respect de l'IGR 0.2.201 de par sa participation à des activités organisées par l'entrepreneur ou l'implication de l'entrepreneur dans les activités privées de l'agent S l'exercice (rémunéré ou non) d'un second métier sans autorisation de la Gérance S la récidive de la plupart des faits et actes qui lui ont valu en 2006 de voir sa période d'essai pour sa fonction actuelle prolongée S le rapport pour manquement disciplinaire fait à l'agent en septembre 2009 pour introduction et consommation d'alcool sur les lieux de travail de VIVAQUA Sur base du manque évident de respect des règlements et procédures, de respect de ses engagements, de considération pour sa hiérarchie et son employeur, nous vous proposons de procéder au remplacement de M Pierre Boulanger dans sa fonction actuelle.Addendum : Relations des faits, preuves et annexes".
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Le 13 octobre 2009, à la suite d'une enquête administrative, une réunion est organisée dans le but d'exposer les résultats de ladite enquête et de confronter le requérant à ceux-ci.
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Le 16 octobre 2009, J. KAERTS, Directeur des Réseaux, décide de suspendre le requérant par mesure d'ordre avec effet immédiat.
Le même jour, le conseil de gérance décide de convoquer le requérant pour être entendu devant lui "sur la proposition de révocation formulée par sa hiérarchie".
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Le 23 octobre 2009, le requérant est entendu, assisté de son conseil, au sujet de sa suspension préventive par mesure d'ordre.
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Le même jour, J. KAERTS décide de maintenir cette mesure, en précisant qu'elle "s'achève de plein droit au moment où l'autorité compétente se prononcera sur la proposition de révocation".
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Le 30 octobre 2009, le requérant, assisté de son conseil, est entendu par le conseil de gérance au sujet de la proposition de sanction disciplinaire.
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Le 4 novembre 2009, le conseil de gérance avertit le requérant qu'il a "décidé de porter devant le Conseil d'Administration de Vivaqua l'examen de l'opportunité de vous infliger une sanction disciplinaire majeure de son ressort, en ce compris la révocation".
La motivation est la suivante :
" Vu • Le Statut du Personnel stagiaire et définitif et en particulier ses titres V et VI • Le dossier de la procédure
Entendu M. Pierre BOULANGER ainsi que son conseil en séance du 30 octobre 2009 Considérant que la DRES demande la révocation de M. Pierre BOULANGER, agent de conception 2 sélectionné, Brigadier égoutier à la DRES ;
Considérant...
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