Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2010
| Date de Résolution | 2 mars 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 201.456 du 2 mars 2010 G./A.164.080/VI-18.373
En cause : QUITTELIER Viviane,
ayant élu domicile chez
Me André DONNET, avocat, place du Pilori, nº 17, 7191 Ecaussinnes,
contre :
la commune de Jette,
ayant élu domicile chez
Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, nº 146, 1030 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2005 par Viviane QUITTELIER qui demande l’annulation de :
" 1. la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 10 mai 2005 qui après avoir pris acte de l'arrêt en annulation du Conseil d'Etat n/ 143.509 du 21.04.05 et annulé la décision du Conseil communal du 22 septembre 2004 nommant Madame Véronique DELEMAZURE, professeur de piano en qualité de directrice de l'Académie Communale de Musique Francophone G .H. LUYTGAERENS avec effet au 22 septembre 2004, décidait de proposer au prochain conseil communal du 25 mai 2005 la désignation à titre temporaire de l'intéressée en qualité de directrice de ladite académie pour la période du 3 mai au 30 juin 2005;
-
la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jette du 17 mai 2005 qui semble corriger la décision précédente du 10 mai 2005 sur le plan de la période reportant la décision du 3 mai 2005 au 31 août 2005;
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la décision du Collège des Bourgmestres et Echevins de la Commune de Jette du 24 mai 2005 de corriger sa décision du 17.05.2005 en désignant à titre temporaire Madame Véronique DELEMAZURE,[...] professeur de piano à titre définitif, en qualité de directrice de l'Académie communale de musique francophone G.H. LUYTGAERENS pour la période du 3.05.2005 au 15.08.2005 ;[...]";
-
la décision du Conseil communal de la commune de Jette du 25 mai 2005 en ce que le Conseil décide «1 . De ratifier la désignation à titre temporaire de Madame Véronique DELEMAZURE, [...] professeur de piano à titre définitif, en qualité de
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directrice de l'Académie communale de musique francophone G.H. LUYTGAERENS pour la période du 3.05.2005 au 15 .08 2005; 2. de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et à l'Administration de l'Enseignement artistique de la Communauté française»";
-
les décisions implicites, mais certaines du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jette et le Conseil Communal de cette même commune datées des mêmes jours (10.05, 17.05, 24.05 et 25.05.2005) de refuser la désignation de la requérante en qualité de directrice à titre temporaire de l'Académie Communale de Musique G.H. LUYTGAERENS pour les périodes incriminées";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 28 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 27 janvier 2010 à 9h45;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me André DONNET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Laure DEMEY, loco Me Pierre JADOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les antécédents utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n/ 131.757 du 26 mai 2004 qui a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de Jette du 26 novembre 2003 portant désignation de Véronique DELEMAZURE en qualité de directrice à titre définitif à l'académie de musique G.H. LUYTGAERENS et l’arrêt n/ 143.509 du 21 avril 2005 annulant la décision du conseil communal de Jette du 22 septembre 2004 nommant Véronique DELEMAZURE, professeur de piano à titre définitif, en qualité de directrice à titre définitif à l'académie de musique G.H. LUYTGAERENS avec effet au 22 septembre 2004;
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Considérant qu'à la suite de l'arrêt n/ 131.757 du 26 mai 2004 susvisé, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend, le 22 juin 2004, la décision suivante :
" 1. Prend connaissance de l'arrêt prononcé en date du 26.05.2004 par la 8ème chambre du Conseil d'Etat dans le cadre du recours en suspension introduit à l'encontre de la nomination de Madame DELEMAZURE en qualité de directrice à titre définitif de l'Académie communale de musique «G.H. Luytgaerens» avec effet au 01.12.2003;
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Acte que, par cet arrêt, est suspendue l'exécution de la décision du conseil communal du 26.11.2003 portant désignation de l'intéressée en qualité de directrice à titre définitif à l'Académie de musique;
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Décide de proposer au conseil communal du mois de septembre 2004 le maintien de la désignation à titre définitif de Madame DELEMAZURE dans la fonction de direction, après consultation du conseil de la commune.
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Décide, en attendant la décision du conseil communal, de maintenir l'intéressée dans ses fonctions de directrice de l'Académie de musique «G.H. Luytgaerens»";
que le 22 septembre 2004, le conseil communal prend deux décisions; que la première fait suite à la décision du collège du 27 juillet 2004 de ne pas poursuivre l'instance en annulation à la suite de l'arrêt n/ 131.757 du 26 mai 2004; qu'elle est motivée comme suit :
" [...] Décide, au scrutin secret : 1. De procéder au retrait de sa décision du 26/11/2004 [lire 2003] A/074 portant nomination à titre définitif de Madame Véronique DELEMAZURE en qualité de directrice de l'académie communale de musique «G.H. Luytgaerens», avec effet au 01.12.2003;
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D'acter en conséquence que la démission d'office de ses fonctions de professeur à titre définitif avec effet au 30.11.2003 est annulée;
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De soumettre la présente délibération pour approbation aux Autorités de tutelle et à la direction de l'Enseignement artistique";
que la seconde décision a été annulée par l'arrêt n/ 143.509 du 21 avril 2005 susvisé;
Considérant que les autres éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 27 juillet 2004, le collège des bourgmestre et échevins prend une décision, motivée notamment comme suit :
" Le collège,
[...]
Décide : 1/ de revenir sur sa décision du 22 juin 2004 et d'en annuler les points 3 et 4;
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2/ d'acter que les fonctions de Madame Delemazure en qualité de directrice de l'Académie communale «G.H. Luytgaerens» sont suspendues depuis le 26 mai 2004 en raison de l'arrêt de suspension du Conseil d'Etat à cette date et de le notifier au Ministère de la Communauté française, direction générale de l'Etat de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;
3/ de ne pas poursuivre la procédure en annulation introduite auprès du Conseil d'Etat contre la même décision du 26 novembre 2003 nommant l'intéressée en qualité de directrice à titre définitif;
4/ de reprendre la procédure de désignation de la direction de l'académie à titre définitif au dépôt des 4 candidatures recevables rentrées suite à l'appel initial lancé le 09 octobre 2003 et de convoquer à cet effet par courrier recommandé les 4 candidats à se présenter au Collège le 14 septembre 2004 pour y être entendus dans la défense de leur candidature afin que ses membres puissent comparer les titres et mérites de chacun pour le poste de direction à pourvoir et ainsi proposer au conseil communal une désignation motivée par la comparaison des 4 candidats;
5/ d'approuver le projet de lettre à transmettre aux 4 candidats;
6/ de désigner à titre d'experts extérieurs pour assister le collège lors des auditions du 14 septembre 2004, les personnes suivantes :
- Madame Claudine SWANN, inspectrice, chargée de mission pour le domaine de la danse auprès de la Communauté française; - Monsieur Jean-Paul LAURENT, inspecteur, chargé de mission pour le domaine de la musique auprès de la Communauté française; - Monsieur Jacques JONKERS, inspecteur, chargé de mission pour le domaine des arts de la parole auprès de la Communauté française;
7/ de charger en conséquence le conseiller pédagogique d'assurer la gestion administrative courante de l'académie jusqu'à la désignation d'une nouvelle direction par le conseil communal dans le respect de la procédure telle que définie en point 4 étant entendu que la direction sera assurée durant cette période directement par le pouvoir organisateur;
8/ d'autoriser à cet effet le conseiller pédagogique à s'adjoindre l'aide de toute personne qu'il jugera utile pour mener à bien sa mission de transition.".
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Cette décision, en ses points 7 et 8, a été annulée par l'arrêt n/ 194.559 du 22 juin 2009.
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Le 28 juillet 2004, la partie adverse adresse un courrier à la requérante sollicitant de cette dernière la confirmation du maintien de sa candidature.
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Le 5 août 2004, le service de santé administratif (en abrégé, S.S.A.), après avoir réexaminé la requérante, prend la décision suivante :
" [...] Suite à votre comparution devant la Commission des Pensions, le médecin en chef du Service de Santé Administrative a décidé que :
- vous ne remplissez pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admise à la pension prématurée pour motif de santé;
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- vous êtes dès à présent apte, à titre de réadaptation, pour une période de 12 mois à prester des services dans les conditions suivantes : FONCTIONS ADMINISTRATIVES; - vous devez être réexaminée par la Commission des Pensions, sauf reprise du travail normal et régulier avant ce terme; - vous n'êtes pas atteinte d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article 15 du décret du 05 juillet 2000 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat.";
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Le 12 août 2004, la requérante informe le collège des...
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