Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2010
| Date de Résolution | 22 février 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 201.143 du 22 février 2010 A.159.805/VIII-4897
En cause : DAMSIN Alfred, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille,
contre :
l'Intercommunal d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (SRI), ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 février 2005 par Alfred DAMSIN qui demande l'annulation "de la décision prise le 29 novembre 2004 selon laquelle le Bureau Exécutif de la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs «a décidé de refuser (le) certificat médical d'une durée de 28 jours à dater du 1er octobre 2004, parvenu à l'Intercommunale le 12 octobre 2004 et comportant un cachet postal en date du 11 octobre 2004»";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 février 2010;
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Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Alfred DAMSIN exerce la fonction de sapeur-pompier, au grade de caporal, auprès de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs.
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Le 6 janvier 2002, il est victime d'un accident de la circulation à bord d'un véhicule d'intervention, entraînant, notamment, une fracture de la clavicule.
En conséquence de cet accident, Alfred DAMSIN se retrouve en incapacité de travail ininterrompue pendant toute l'année 2002 et en janvier 2003. Il remet régulièrement à son employeur des formulaires d'absence justifiant l'incapacité de travail, dûment complétés par son médecin traitant.
Il reprend par la suite son travail mais subit encore une période d'incapacité de travail entre le 28 mai et le 4 juin 2003, attestée par son médecin traitant comme étant une "rechute" suite à l'accident du 6 janvier 2002.
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Le 2 avril 2004, la partie adverse soumet à Alfred DAMSIN une proposition de règlement par le paiement d'une rente annuelle par ETHIAS ASSURANCES tenant compte d'un taux d'invalidité permanente de 4 % et d'une date de consolidation proposée au 20 janvier 2003.
Cette proposition est refusée par l'intéressé le 25 avril 2004.
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À partir du 8 juillet 2004, Alfred DAMSIN se retrouve à nouveau en incapacité de travail. Cette nouvelle période d'incapacité de travail est régulièrement justifiée par un certificat médical de prolongation établi par le médecin traitant et chaque fois transmis à la partie adverse avant la fin de la période couverte par le certificat précédent.
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5. Par un courrier du 3 septembre 2004, la partie adverse informe Alfred DAMSIN du fait qu'ETHIAS ASSURANCES considère que l'incapacité de travail débutant le 6 août 2004 n'est pas imputable à l'accident du 6 janvier 2002, en sorte que la nouvelle période d'incapacité de travail doit être considérée comme une période de maladie.
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Par une communication téléphonique du 1er octobre 2004, Alfred DAMSIN informe la partie adverse de la prolongation de son incapacité pour la période du 1er au 28 octobre 2004. Toutefois, il ne transmet le certificat médical rédigé le 1er octobre 2004 par son médecin traitant pour cette même période que par un courrier du 11 octobre 2004, réceptionné par la partie adverse le lendemain.
Ce même 11 octobre 2004, Alfred DAMSIN est examiné par le médecin contrôleur du centre de contrôle médical de Jemeppe-sur-Meuse, délégué par la partie adverse aux fins de vérifier la réalité de l'incapacité de travail attestée par le médecin traitant pour la période courant du 8 juillet au 30 septembre 2004. Dans son rapport, le dit médecin déclare que cette période...
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