Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2009
| Date de Résolution | 8 décembre 2009 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 198.671 du 8 décembre 2009 A.187.563/g-111
En cause : la société anonyme
EUROPEAN AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,
contre :
1. le Collège d'environnement de la
Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capiltale,
ayant tous deux élu domicile chez
Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 20 mars 2008 par la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, qui demande l’annulation de la décision du 24 janvier 2008 du Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale de confirmer la décision prise par le fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. le 19 octobre 2007, de lui infliger une amende administrative d’un montant de 56.113
i pour 48 infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien prétendument commises par E.A.T. en octobre 2006Vu l'arrêt nº 192.103 du 31 mars 2009 sursoyant à statuer sur le recours en annulation;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif
AG - 111f - 1/6
du 24 novembre 2009 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes Ph. MALHERBE et T. LEIDGENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Contexte législatif et réglementaire
Considérant que l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain charge en son article 9 le Gouvernement régional de prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores notamment par la définition de normes d’immission maximale; que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien a été adopté sur la base de cette habilitation et détermine les niveaux de bruit maximum que le passage des avions peut provoquer, mesurés à une hauteur au dessus du sol comprise entre 1,5 m et 25 m; que l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement porte en son article 33, 7°, b, qu’"est passible d’une amende administrative de...
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