Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2008
| Date de Résolution | 11 décembre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 188.747 du 11 décembre 2008
A.190.594/VIII-6679
En cause :
PETERS Martine, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105
4000 Liège, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Service public fédéral Economie, PME,
Classes moyennes et Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41
1030 Bruxelles
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 5 décembre 2008 par Martine PETERS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2008 de Monsieur Lambert VERJUS, Président du Comité de Direction, prononçant à son encontre la peine disciplinaire de "déplacement disciplinaire" à la Direction générale de la qualité et de la sécurité, Administration centrale à Bruxelles, à partir du 8 décembre 2008;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2008;Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DRION, avocat, comparaissant pour la requérante, présente, et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme , Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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La requérante est collaborateur administratif à la Direction générale de la qualité et de la sécurité. Elle est affectée au service extérieur de la métrologie, situé à Namur.
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Elle a été admise au stage, dans le grade de commis, le 1er août 1983 et a été nommée de manière définitive dès le 1er novembre 1983. Elle est actuellement agent de niveau D et a un peu plus de 25 ans d'ancienneté. Elle affirme n'avoir jamais fait l'objet de problèmes disciplinaires ou de rapports négatifs.
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Le 7 janvier 2008, la requérante et Madame Sabine GILLAIN, collègue de travail, ont eu une altercation. La requérante affirme que pour mettre un terme à la dispute, elle a fermé la porte de son bureau au nez de Madame GILLAIN. Etant perturbée par cette dispute, elle a consulté son médecin en fin de journée qui l'a immédiatement placée en...
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