Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008
| Date de Résolution | 15 avril 2008 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
n° 182.087 du 15 avril 2008
G./A.187.759/VI-17.747
En cause : BASEKE BOTIKALA,
ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, nº 1, 1083 Bruxelles,
contre :
1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 7 avril 2008 par BASEKE BOTIKALA qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution "de la décision du 18 mars 2008 de (sa) radiation d’office des registres de la population de la commune de Saint-Josse-ten-Noode notifiée ce 4 avril 2008 par l’Officier d’Etat civil";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation du même acte;
Vu l'ordonnance du 7 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 avril 2008 à 10.00 heures;
Vu l’ordonnance du 15 avril 2008 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension d’extrême urgence;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant, Mme HAMAY-MBATA, attaché, comparaissant pour la première partie adverse et Mme Géraldine GEENINCKX, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse;
VIr - 17.747 - 1/3
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant d’office, quant à la recevabilité du recours, que le requérant a été déclaré, par ordonnance du juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, en date du 15 novembre 2007, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d’un administrateur provisoire, en la personne de BASEKE BILEPO, domiciliée à 1083 Bruxelles, rue Pampoel, nº 1...
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