Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008
| Date de Résolution | 19 février 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 179.877 du 19 février 2008 A.113.773/VIII-2771
En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton,
contre :
l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Louise 149/21
1050 Bruxelles,
3. le Bureau de Sélection de l'Administration
fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange,
rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 décembre 2001 par Jean-Louis BONBLED, qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue de désigner un certain Commissaire DEON (lire : DEOM) à la fonction de Chef de corps pour la zone de police Arlon-Attert-Habay-Martelange et de reconnaître le requérant inapte à cette même fonction";
Vu l'arrêt nº 106.553 du 15 mai 2002 rejetant la demande de suspension;
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Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première et troisième parties adverses;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, M. CARRE, attaché, comparaissant pour la première partie adverse, Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mme BEHEYDT, attachée, comparaissant pour la troisième partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HENSENNE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 106.553 du 15 mai 2002 susvisé; que par un arrêté royal du 14 décembre 2001, c'est Joseph HAAN qui a été désigné comme chef de corps de la police locale de la zone de police Arlon-Attert-Habay-Martelange et non F. DEOM visé dans l'objet de la requête; que par un arrêté du 4 juin 2002, publié au Moniteur belge du 19 juin 2002, F. DEOM est nommé chef de corps de la police locale de la zone de police de ChinyFlorenville-Meix- devant -Virton-Ronvroy-Tintigny-Virton-Etalle;
Considérant que le SELOR et l'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice demandent leur mise hors de cause; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande;
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Considérant...
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