Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007
| Date de Résolution | 25 octobre 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 176.181 du 25 octobre 2007 A.171.870/XIII-4119
En cause : 1. STOLZ Claude, 2. SWINNEN Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,
contre :
la Ville de Liège,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO",
2. la SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS
IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
-
la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+", ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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XIII - 4119 - 1/7
LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2006 par Claude STOLZ et Francis SWINNEN qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 24 octobre 2005 décidant d'adopter le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement concerté du Sart-Tilman, avenue Pré-Aily, dite "Z.A.C.C. Pré-Aily", accompagné de la déclaration environnementale rédigée conformément à l'article 33, § 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP);
Vu les requêtes introduites les 16 et 30 novembre 2006 par lesquelles la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", la SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", et la société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+", demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu les ordonnances des 27 novembre 2006 et 9 janvier 2007 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 29 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure des requérants et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 16 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 octobre 2007;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
XIII - 4119 - 2/7
Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX...
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