Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2007
| Date de Résolution | 5 mars 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
n° 168.481 du 5 mars 2007
G./A.181.278/VI-17.378
En cause : la société de droit français POLYMARK FRANCE,
ayant élu domicile chez
Me Paul BOS, avocat, Waterlelieplein, nº 2, bte 102, 3010 Leuven,
contre :
le centre public d’action sociale de Bruxelles.
Partie intervenante:
la société de droit allemand KANNEGIESSER,
ayant élu domicile chez
Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 23 février 2007 par la société de droit français POLYMARK FRANCE qui sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la délibération du 31 janvier 2007 du Conseil d’Action Sociale de Bruxelles (...) concluant: 1) ne pas retenir l’offre de la partie requérante et 2) attribuer le marché de fourniture et de placement d’équipements de buanderie selon son adjudication en procédure négociée sans publicités (...) à la société de droit allemand Kannegiesser";
Vu l'ordonnance du 26 février 2007, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 2 mars 2007 à 11.00 heures;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
VIr - 17.378 - 1/8
Vu la requête introduite le 2 mars 2007 par laquelle la société de droit allemand KANNEGIESSER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Paul BOS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Antoine de le COURT et Natacha DUGARDIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me Xavier LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
-
Dans le courant de l’année 2005, la partie adverse lance un marché de renouvellement des équipements de buanderie (fourniture et placement) pour sa blanchisserie industrielle dans le cadre de l’entretien du linge hospitalier (environ 70,6 tonnes/semaine).
Le 20 juillet 2005, le conseil de l’action sociale de la partie adverse attribue le marché. Cette décision est toutefois retirée le 10 août 2005 par le conseil de l’action sociale de la partie adverse qui charge ses services de redéfinir les besoins d’équipements, d’une part, en fonction du tonnage produit actuellement et, d’autre part, en examinant les possibilités d’accroissement et/ou de diversification d’activités.
-
Le 15 mars 2006, le conseil de l’action sociale de la partie adverse approuve un nouveau cahier spécial des charges.
Le marché est un marché de fournitures, à passer selon la procédure d’appel d’offres général, ayant pour objet "(la) fourniture et (le) placement de machines de tri, de lavage, de séchage, de convoyage et d’élévation du linge".
VIr - 17.378 - 2/8
Les critères d’attribution sont les suivants :
" 1) Le montant du TCO (total cost of ownership) sur 5 ans : 35 points. 2) La qualité de l’offre technique : 25 points. 3) La qualité du service après-vente et l’étendue et la durée des garanties dont la garantie d’intervention en cas de panne (délai de 4 heures maximum) : 25 points. 4) Les dispositifs de...
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