Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2007
| Date de Résolution | 5 janvier 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 166.382 du 5 janvier 2007
A.176.667/VIII-5655
En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 12 septembre 2006 par Brigitte DELVIGNE tendant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil du Centre public d'action sociale de Seneffe du 16 août 2006, aux termes de laquelle Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. à partir du 1er septembre 2006;
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 5655 - 1/8
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du18 décembre 2006;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les antécédents de la cause ont été exposés dans les arrêts nos 139.705 du 24 janvier 2005 et 141.284 du 25 février 2005; que depuis lors :
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Le 24 octobre 2005, le conseil du C.P.A.S. de Seneffe a décidé de lancer un nouvel appel public aux candidats pour la nomination à titre définitif d'un secrétaire de C.P.A.S. à temps plein. La requérante a posé sa candidature le 22 novembre 2005, actualisant ainsi sa candidature du 24 mars 2004. Plus de quatre-vingt autres personnes, dont Yves SOURIS, receveur du C.P.A.S. de Seneffe, ont fait acte de candidature.
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Après un premier examen des candidatures reçues, la partie adverse a, par courrier du 22 décembre 2005, invité les candidats à compléter leur dossier. La requérante a répondu le 4 janvier 2006 en communiquant à la partie adverse la date de sa désignation à titre définitif à la fonction de secrétaire du C.P.A.S. de Celles, la catégorie à laquelle appartient ce C.P.A.S. ainsi qu'une copie de la délibération du 25 avril 2001 la nommant à titre définitif.
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Le 24 janvier 2006, le conseil du C.P.A.S. a examiné la recevabilité des candidatures; parmi celles-ci, soixante-huit ont été rejetées et douze, dont celles de la requérante et de Yves SOURIS ont été jugées recevables. La requérante et une autre candidate ont été exemptées des épreuves orale et écrite, sur la base de l'article 7 du statut administratif applicable.
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4. Par un nouveau courrier daté du 30 janvier 2006, la partie adverse a invité la requérante à lui fournir une attestation de son employeur, le C.P.A.S. de Celles, confirmant qu'elle exerçait la fonction de secrétaire de C.P.AS. depuis deux ans au moins. Le 8 février 2006, la requérante a déféré à cette demande.
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Le 26 juin 2006, après la clôture des examens, le conseil du C.P.A.S. de Seneffe a décidé de nommer Yves SOURIS en qualité de secrétaire à temps plein et à titre définitif à la date du 1er septembre 2006. La requérante a été informée, par lettre du 30 juin 2006, de la décision de ne pas retenir sa candidature parce qu'elle ne rencontrait "pas les attentes quant au profil de gestionnaire économique ainsi que l'expérience méthodologique et pédagogique à la gestion des ressources humaines recherchés par le conseil".
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Par arrêté du 31 juillet 2006, l'autorité de tutelle a annulé la décision de la partie adverse du 26 juin 2006, pour non-respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Yves SOURIS n'a pas introduit de recours auprès du Gouvernement wallon contre cette décision.
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Le 26 août 2006, la partie adverse a décidé, d'une...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007
...Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. de Seneffe. L'exécution de cette décision est suspendue par l'arrêt nº 166.382 du 5 janvier 2007. Cette décision avait toutefois été retirée dès le 15 décembre 2006, ce dont le Conseil d'Etat n'avait pas été A la même date, soit l......
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...Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. de Seneffe. L'exécution de cette décision est suspendue par l'arrêt nº 166.382 du 5 janvier 2007. Cette décision avait toutefois été retirée dès le 15 décembre 2006, ce dont le Conseil d'Etat n'avait pas été A la même date, soit l......