Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2006
| Date de Résolution | 28 novembre 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 165.240 du 28 novembre 2006
A.169.561/XIII-4038
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA Amor, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-44 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 6 janvier 2006 par Anne-Marie CAPPON et José SANTAMARINA AMOR, tendant à la suspension de l'exécution du permis d’environnement octroyé le 27 octobre 2005 à la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ pour y exploiter une carrosserie située 101, rue du Page à Ixelles;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de la même décision;
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Vu la requête introduite le 4 février 2006 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 fixant l'affaire à l'audience du 9 mai 2006 à 10.00 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience du 23 mai 2006 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations à l'audience du 9 mai 2006 à 10.00 heures, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. VAN CROMBREUCQ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en leurs observations à l'audience du 23 mai 2006 à 09.30 heures, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. VAN CROMBREUCQ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. HOUYET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
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La société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ gère une concession de l'enseigne PEUGEOT. La salle d'exposition et les locaux de vente se situent à Ixelles, rue du Page, nos 42-59. Actuellement, les réparations de carrosserie pour compte de la clientèle des ETABLISSEMENTS DECLERCQ sont confiées à un sous-traitant. Avant d'être acheminés auprès de ce sous-traitant, les
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véhicules accidentés sont entreposés et lavés à la main dans un bâtiment sis en intérieur d'îlot et dont l'entrée se fait par le nº 101 de la rue du Page. Ils transitent également par ce lieu de stationnement lors de leur retour d'atelier. Aucun travail n'y est toutefois réalisé.
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Pour des raisons de rationalisation, les ETABLISSEMENTS DECLERCQ ont décidé de procéder eux-mêmes aux travaux de carrosserie et d'utiliser leur bâtiment de transit pour recevoir leur atelier. Cette nouvelle activité nécessitant un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, les deux demandes ont été introduites au cours du mois de mars 2003.
La demande de permis d'urbanisme vise à :
- remplacer une partie de la toiture du bâtiment arrière; - fermer l'ouverture côté rue au 1er étage par un panneautage; - aménager une carrosserie; - placer une enseigne perpendiculaire et une enseigne parallèle.
La demande de permis d'environnement vise l'installation et l'exploitation :
- d'une cabine de peinture; - d'un atelier de carrosserie; - de deux chaudières non destinées au chauffage des locaux d'une puissance de 300 kW chacun; - d'un compresseur d'une puissance de 7,5 kW; - d'une zone de lavage manuel
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Une enquête publique s'est tenue du 25 août au 8 septembre 2003. Elle donne lieu à la tenue d'une réunion de la commission de concertation le 17 septembre 2003. Les réclamations introduites dans le cadre de l'enquête, concernant le volet urbanistique du projet, portent essentiellement sur l'impact visuel des transformations de la toiture, de l'érection des cheminées d'évacuation ainsi que de l'élévation de 65 centimètres d'un mur mitoyen sis au fond du jardin du nº 99 de la rue du Page, et ce eu égard à la faible profondeur des jardins par rapport à l'exploitation et à l'existence de vues directes des riverains sur ces constructions.
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Le permis d'environnement est délivré le 12 novembre 2003 par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.). Il a fait l'objet d'un recours
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devant le collège d'environnement qui a confirmé la décision de l'I.B.G.E. Cette décision a elle-même fait l'objet d'un recours devant le Gouvernement, à l'initiative des requérants.
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Le permis d'urbanisme est délivré le 15 mars 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles.
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En l'absence de décision du Gouvernement, les ETABLISSEMENTS DECLERCQ ont adressé, le 6 octobre 2005, le rappel prévu à l'article 82, §2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement. Cette lettre de rappel, dont copie a été communiquée au conseil des requérants par fax du 17 octobre 2005, indique que le permis d'urbanisme nécessaire à la mise en oeuvre du projet a été octroyé le 12 novembre 2003 et notifié le 18 novembre 2003.
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Le conseil des requérants a effectué une démarche auprès de la commune d'Ixelles où il est apparu que le permis datait en réalité du 15 mars 2004.
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a statué sur le recours introduit contre le permis d'environnement par...
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