Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2006
| Date de Résolution | 11 octobre 2006 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 163.426 du 11 octobre 2006
A. 175.223/VIII-5609
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 25 juillet 2006 par Jacques PONCIN tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise par le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, le 16 juin 2006, selon laquelle la partie adverse n'a, pour l'instant, pas de travail à lui confier et le dispense de se présenter au travail jusqu'à nouvel ordre;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la lettre recommandée du 2 octobre 2006 par laquelle le requérant sollicite l’extension de l’objet de sa demande de suspension à la décision contenue dans la lettre de la partie adverse du 29 septembre 2006;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
VIIIr - 5609 - 1/5
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2006;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes HALLET et LEJEUNE, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me ABU DALU, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les antécédents de la cause sont exposés dans les arrêts nos
120.658, 135.698 et 159.198; que les faits spécifiques de la présente affaire se présentent comme suit :
-
Après la notification de l'arrêt nº 159.198, les conseils du requérant ont transmis à la partie adverse, le 9 juin 2006, le courrier suivant : " ... Voulez-vous noter que, suite au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat 159.198, notifié ce jour, le Docteur PONCIN se présentera lundi matin au CHU aux fins de reprendre ses fonctions".
Le même jour, la partie adverse, par l'intermédiaire de ses...
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