Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2005
| Date de Résolution | 11 juillet 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 147.570 du 11 juillet 2005
A.85.633/XIII-1264
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme
BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,
-
FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
A.85.776/XIII-1255
En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
XIII - 1264/1255 - 1/9
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 1999 par la commune de Braine-leChâteau qui demande l'annulation de "la décision, non datée, de Monsieur le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne à Wavre, recommandée à la poste le 22 mai 1999 et reçue le 25 mai 1999 par le Collège des bourgmestre et échevins de la requérante, accordant à BIFFA WASTE SERVICES S.A., relativement à un bien sis à Braine-leChâteau 1 section A nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 section A nos 5H, 9D, 249V, 249W, 249X, d'une part, le permis d'exécuter des travaux techniques et de réaménagement global du site de la Carrière Marchand au lieu-dit "Cour-au-Bois" et d'autre part, le permis d'urbanisme relatif à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements techniques en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3" (recours A.85.633/XIII-1264);
Vu les requêtes introduites respectivement le 5 octobre 1999 et les 28 août et 27 novembre 2000 par lesquelles la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, Philippe FERON et Philippe DE CODT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
XIII - 1264/1255 - 2/9
Vu les ordonnances des 12 octobre 1999 et 5 décembre 2000 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES et Philippe DE CODT;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2000 accueillant provisoirement la requête en intervention introduite par Philippe FERON;
Vu l'arrêt nº 103.473 du 8 février 2002 accueillant la requête en intervention introduite par Philippe FERON, sursoyant à statuer et posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes;
Vu l'arrêt du 1er avril 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes, notifié au Conseil d'Etat le 2 avril 2004;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la requête introduite le 29 juillet 1999 par Philippe FERON, Nathan ZYGRAJCH et Dominique de LANTSHEERE qui demandent l'annulation du permis de bâtir daté du 21 mai 1999 octroyé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la S.A. BIFFA WASTE SERVICES relatif à un bien sis à Braine-le-Château, cadastré Braine-le-Château 1 section A nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 section A nos 5H, 9D, 9F, 249V, 249W, 249X et portant sur l'"exécution de travaux techniques et le réaménagement global du site conformément au plan de secteur ainsi que le permis d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 vers le sud dans la Carrière Marchand au lieu-dit «Cour-au-Bois sud», à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements du site en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3" (recours A.85.776/XIII-1255);
Vu l'arrêt nº 87.916 du 9 juin 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 13 juillet 2000 par les requérants;
XIII - 1264/1255 - 3/9
Vu la requête introduite le 4 septembre 2000 par laquelle la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI