Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2005
| Date de Résolution | 7 février 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 140.280 du 7 février 2005 A.154.383/XIII-3436
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,
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STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège,
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WILLIOT Louise, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège,
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DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège,
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l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 19 4000 Liège,
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VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 39 4630 Soumagne,
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MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 46 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
XIIIr - 3436 - 1/19
Parties intervenantes :
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la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
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la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 août 2004 par Léopold RENARD, Nicole STEIGER, Louise WILLIOT, Germain DUFOUR, l'association sans but lucratif BARRICADE, Michèle VERFAILLE et Guiseppe MARSALA, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 11 mai 2004 par le Ministre de la Région wallonne de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, autorisant la Régie des bâtiments à construire des extensions au Palais de Justice situé place Saint-Lambert à Liège;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;
Vu les requêtes introduites les 19 et 23 août 2004 par lesquelles la Régie des bâtiments et la ville de Liège demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 2 décembre 2004 décidant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant une chambre de trois membres;
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Vu l'ordonnance du 2 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2004 à 10.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le premier requérant, Mes L. MISSON et X. CLOSE, avocats, comparaissant pour les requérants, Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, et M. DELECOUR, fonctionnaire délégué, comparaissant pour la partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, et M. J.-P. ROLAND, comparaissant pour la première partie intervenante, et M. M. FIRKET, échevin, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits et antécédents utiles à l'examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
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Le quartier de la place Saint-Lambert à Liège a été fortement dégradé par l'incendie et la destruction de la cathédrale à l'époque révolutionnaire, le percement du chemin de fer à la fin du XIXe siècle, la construction du raccordement autoroutier dans les années 1960 et la destruction d'immeubles anciens et l'aménagement de vastes aires de stationnement en plein air au début des années 1970. Cette situation, que toutes les parties s'accordent à juger chaotique, a conduit les diverses tendances politiques de la ville à conclure, le 14 janvier 1985, un accord informel définissant les principes qui devraient prévaloir à son réaménagement. Le 13 janvier 1986, le conseil communal a adopté un schéma directeur réalisé par l'architecte Claude STREBELLE, schéma qui fut modifié à diverses reprises pour tenir compte des observations du comité d'accompagnement et du comité de quartier Pierreuse, et de découvertes archéologiques ultérieures. Les principes qui y président y sont exposés comme suit :
" - Faciliter le cheminement et la promenade des piétons;
- Rendre aux voiries de circulation un gabarit urbain;
- Relier entre eux tous les quartiers;
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- Recréer des places qui ont leur caractère et leur ambiance spécifiques, bref rendre au centre de Liège un visage et des dimensions humaines;
- Dans cette optique, le trafic automobile se répartit entre deux directions, les places initiales (Saint-Lambert, Marché, Théâtre) seront constituées pour la construction de nouveaux bâtiments et cette première construction publique devra attirer des investisseurs privés pour la réalisation des parties commerciales et résidentielles;
- La gare des bus et ses accès se trouvent en site propre;
- Le parking est situé en sous-sol".
A l'exception de l'aménagement d'une gare routière, l'essentiel de la surface de la place, occupée par des aires de stationnement à ciel ouvert, serait réservé à la circulation piétonne. Un vaste parking souterrain allait être construit à l'emplacement des aires de stationnement en surface, portant la capacité d'accueil de six cent cinquante à neuf cents véhicules. Des conditions architecturales seraient imposées aux bâtiments riverains "pour respecter la monumentalité du palais". Les futures annexes et extensions du palais de justice allaient se répartir entre l'espace Tivoli, à l'est de la place Saint-Lambert, une partie de l'actuel îlot Saint-Michel, à l'ouest de la place, et sur l'"espace Trianon", boulevard de la Sauvenière.
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Suivant les prescriptions du plan de secteur de Liège, arrêté par l'Exécutif de la Région wallonne le 26 novembre 1987, les lieux sont situés en zone d'habitat avec surimpression en zone d'intérêt culturel, historique et esthétique. En outre, un arrêté ministériel du 28 juillet 1988 a inscrit le centre historique de la ville dans un périmètre protégé, au sens des articles 309 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vigueur à l'époque (CWATUPa).
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En 1990 et 1991, plusieurs permis de bâtir ont été délivrés, autorisant notamment des travaux d'infrastructure en sous-sol, dont le parking situé sous la place, et l'aménagement des voiries. Les recours en annulation qui avaient été formés contre certaines de ces autorisations ont été rejetés par l'arrêt nº 87.558 du 24 mai 2000.
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Le 22 mai 1992, la Régie des bâtiments a introduit une demande de permis de bâtir portant sur des travaux d'extension du Palais de justice. Le permis, délivré le 31 août 1992 par le fonctionnaire délégué, a été annulé par l'arrêt nº 44.967 du 23 novembre 1993 au motif qu'en violation de l'article 310 du CWATUPa, il n'avait pas été établi sur la base d'un plan particulier d'aménagement.
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5. Entre-temps, un arrêté du Gouvernement régional en date du 13 mai 1993 avait retiré la place Saint-Lambert du périmètre protégé par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1988. Les travaux autorisés par les permis attaqués se situent dans la "zone retirée". Le recours dirigé contre la décision du 13 mai 1993 a été définitivement rejeté par l'arrêt nº 119.737 du 22 mai 2003.
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Le 2 février 1994, la Régie des bâtiments a introduit une nouvelle demande de permis de bâtir pour des travaux d'extension du Palais de justice. L'autorisation lui a été accordée le 20 juillet suivant.
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Entre-temps, le 21 février 1994, le conseil communal a adopté définitivement un plan d'alignement pour la place Saint-Lambert, délibération approuvée par le Ministre de l'Aménagement du territoire en date du 14 juillet 1994.
Le recours en annulation dirigé conjointement contre le permis précité et le plan d'alignement a été rejeté par l'arrêt nº 87.562 du 24 mai 2000 mais les travaux autorisés en 1994 n'ont été réalisés qu'en partie, ce qui explique l'introduction d'une nouvelle demande.
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Le 4 mars 1996, le conseil communal a approuvé le plan particulier d'aménagement (P.P.A.) nº 79 dit "de l'îlot Saint-Michel", compris entre la rue Saint-Pierre, la place Notger, la place Saint-Lambert, la rue Joffre, la place de la République française et la rue Haute Sauvenière. Ce plan a été approuvé tacitement par le Gouvernement régional.
L'exposé des motifs du plan particulier d'aménagement marque la volonté d'accorder le nouveau plan avec le schéma-directeur, le plan d'alignement et le périmètre de protection et de reconstruire un quartier à fonctions multiples, à l'exemple du quartier Saint-Pierre et Sainte-Croix. Le plan se fonde sur sept "lignes de force", exposées comme suit :
" - La mise en oeuvre du P.P.A. doit respecter le souhait de globalité et d'intégration des diverses constructions. Un plan de masse, portant sur l'ensemble de la zone de construction, devra décrire toute proposition d'aménagement et servira de base et de référence pour les demandes de permis de bâtir, même partiels;
- Le projet sera multifonctionnel. La fonction commerciale, moteur de la vie urbaine, sera néanmoins limitée en proportion (un tiers). La réinsertion de l'habitat urbain est une volonté clairement exprimée et la fonction logement devra atteindre un minimum imposé (un cinquième). La zone est également propice à recevoir une fonction culturelle renforçant l'attractivité du centre.
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- Comme il s'agit de recréer un îlot urbain, une certaine densité est recherchée. La zone génère, en outre, une surface d'environ quarante mille mètres carrés de plancher brut.
- L'intégration des nouvelles constructions au patrimoine historique est une donnée essentielle du P.P.A. Les prescriptions relatives au gabarit maximum, à la volumétrie générale et au front de bâtisse s'inspirent de ce principe.
- Deux axes de liaison piétonne assurent des...
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